Le Juge Administratif Et Le Respect D Principe De Supériorité Des Traités Internationaux

BOURGUIGNON Clarisse SEANCE 3 LA HIERARCHIE DES NORMES VOCABULAIRE Hiérarchie : Ensemble des composantes d’un système juridique (Constitution, loi, règlement,) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur (structure d’ensemble métaphoriquement nommée pyramide des normes). Pouvoir exécutif : Du radical du latin exsecutor =celui accomplit, qui poursuit. Du verbe Latin exsequi =

Droit Communautaire Institutionnel Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, les Etats entretiennent des relations marquées par un vaste phénomène d’institutionnalisation des relations internationales. La scène contemporaine offre des relations internationales non seulement l’image d’une certaine organisation à l’échelle mondiale mais aussi celle d’un remaniement économique et régional. Les changements politiques majeurs intervenus dans les différentes parties de la planète ont donné un

Droit administratif Le droit administratif se base sur la pyramide des normes mais pas que puisqu’il se base sur des sources internationales. Il existe différents types de lois : constitutionnelles, lois ordinaires issus du gouvernement (80%). Introduction : Introduction générale Le droit administratif est l’une des principales branches du droit public. Le droit public représente l’ensemble des règles juridiques organisant l’Etat et ses démembrements (déconcentration et concentration des

6 décembre 1855 ROTHSCHILD : seuls les tribunaux administratifs déclarent l’Etat débiteur Solution : Le juge administratif compétent. La responsabilité de l’Etat n’est ni générale, ni absolue. Apports : -La compétence de la juridiction administrative pour les contentieux particuliers – entreprises étatiques si elles agissent au service public. -Le droit administratif reconnu comme droit autonome. CE ; 3 juillet 1996; KONÉ PRINCIPES FONDAMENTAUX RECONNUS PAR LES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Droit administratif Introduction I – La notion d'administration En droit le terme d'administration revêt deux sens bien différenciés : Un sens actif, un sens passif. Un sens actif, dite encore sens fonctionnel, l'administration se sera alors le fait d'administrer , ce sera l'activité qui consiste à remplir les tâches administratives. On dira que le maire est chargé de l'administration de la commune ce qui veut dire qu'il prend les principales décisions relatives à la vie communale. Le sens passif

droit au bonheur) ou bien a des interdits sociaux (tu n’as pas le droit de tuer). En terme juridique les interdits sociaux, relèvent du droit objectif. Droit objectif : ensemble de règles qui gouvernent la conduite de l’homme en société et dont le respect est assuré par l’autorité publique. Il n’est pas seulement fait d’interdit sociaux il peut s’agir de permissions. Certaines aspirations individuelles sont reconnues par le droit objectif (vie privée, droit de propriété…) elles font l’objet d’un

Sources hiérarchiques du droit administratif Le doit Administratif a suivi une évolution selon des influences venant du droit constitutionnel et international. Jusqu’à la Seconde Guerre Mondiale l’Administration était encadrée par des normes législatives, elle est maintenant encadrée par bien d’autres normes : constitution, traitée, etc. I. S OURCES CONS TITUTIONNELLES A) L ES 1) NO RME S D E REFE RENCE Avant 1958 Avant 1958 il existait des textes constitutionnels, notamment depuis 1946 : la

politique du XXIème siècle, Philippe Braud, analyse, explique et illustre le principe de l’Etat de droit. Ce sociologue politique est professeur des Universités à l’Institut d’Etude Politique de Paris mais il est également enseignant-chercheur associé au CEVIPOF, le Centre d’Etude Politique de Sciences-Po. Le concept de l’Etat de droit est apparu au cours du XIXème siècle dans la pensée juridique allemande. Ce principe traduit une vision du pouvoir qui est assujetti aux règles qui lui sont supérieures

débuts qu'elle était et demeure assez souvent reléguée à l'extrême bout des manuels de droit constitutionnel en compagnie et égalité avec la Haute Cour de justice dont on connaît la place qu'elle occupe en droit positif. Le sujet qui est à traiter est donc d'une grande richesse et les quelques réflexions qui vont suivre n'ont pour ambition que d'en susciter d'autres et de provoquer des recherches plus approfondies, alors surtout que nous ne sommes qu'au commencement d'un pro¬ cessus, dont

générale car c'est une préparation à l'ensemble du droit. Il va s'agir d'évoquer le droit tout entier, c'est à dire que l'objet de ce cours est immense. Mais on ne peut pas connaître tout le Droit. La diversité du droit n'empêche pas d'en relever des traits communs. Derrière tout cela il y a des raisonnements communs, des logiques communes... Comment peut-on définir le terme « Droit »? Il peut s'entendre de deux manières: * Droit: l'ensemble des règles instituées par une société, un groupe social