Le Juge Administratif Et Les Libertés Individuelles

existence d'une voie de fait et le second concernant l'ordre juridictionnel compétent en la matière. Mais qu'est ce qu'une voie de fait? La voie de fait est un fait de l'administration qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété, et qui n'entre pas dans ses pouvoirs. Dans l'arrêt susvisé, il est question d'une compagnie aérienne, Air Lib, qui s'est vue privée temporairement de l'utilisation de ses avions. Cette décision émanant de

Droit administratif L’administration a des missions qu’elle doit accomplir mais pour cela elle a besoin de moyens. Elle doit bénéficier d’un certain nombre de procéder afin de pouvoir accomplir ces missions d’intérêt général. Titre 3: Les procédés de l’administration Quelle que soit la mission qu’elle accomplit (service public/ police administrative), l’Administration a besoin de moyens pour agir. Elle a besoin de pouvoir recourir à différents procédés. Deux procédés s’offrent aux

président de cette commission dans les années 1997). Il écrivait que la justice est de depuis longtemps au cœur des interrogations sur le bon fonctionnement des institutions républicaines. Plus récemment la montée en puissance du contentieux civil et administratif, la multiplication d’affaires de corruption mettant en cause des responsables politiques et économiques, le sentiment croissant d’insécurité, les nouvelles inégalités sociale, l’affirmation plus exigeante du respect des Droits de la personne ont

discipline, - apporter des réponses concrètes à la plupart des questions qu'il se pose ou qu'il devrait se poser dans le cadre du programme, - l'aider à se familiariser avec des aspects importants du raisonnement juridique: cf. les exemples de l'acte administratif, du détournement de pouvoir et de la responsabilité, - l'amener à percevoir les relations qu'entretiennent les différents concepts de la matière : intérêt de la formule A voir aussi, - l'exhorter à se défier de certains pièges conceptuels : intérêt

tiers au contrat public peut tout de même demander l'annulation par un recours pour excès de pouvoir. arrêt Cayzoole de 1996 : recours pour excès de pouvoir est possible de manière direct , cad contre les clauses règlementaires. Les contrats administratifs : Les marchés publics, ils sont définis à l'article 1 du code des marchés publics adopté en 2006. Ce sont "les contrats conclus a titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis a l' article 2 et des opérateurs économiques publics ou

locaux  EP administratifs  EP industriels et commerciaux Les groupements d’intérêt public. Expl : EDF -> il y a 2 ans, c’était un EP industriel et commercial, maintenant, c’est une PMDP mais une entreprise publique car l’Etat possède > 50% des parts.  Les institutions administratives mettent en œuvre des décisions qu’elles ne prennent pas, que l’Etat prend. Elles n’ont qu’une liberté limitée : elles sont sous le contrôle du Parlement = organe politique, pas administratif. 2 Les

peut citer notamment : • La loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et liberté » ; • La loi du 17 juillet 1978 instituant le droit d’accès aux documents administratifs et portant création de la CADA, complétée, depuis, par la loi du 6 août 2004 transposant la directive communautaire de 1995 relative à la protection des données à caractère personnel ; • La loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. Cette 1ère génération de textes s’inscrit ainsi dans une démarche générale

Année 2009-2010 Thierry RAMBAUD Professeur Libertés publiques et Droits de l’Homme Cours de 2e année Introduction : A) La création d’un cours spécifique consacré à la protection des Libertés publiques et aux Droits de l’Homme B) Libertés publiques, Libertés fondamentales, droits fondamentaux, droits de l’Homme. C) Les enjeux contemporains de la protection des Libertés. Titre 1 La formation historique du droit des Libertés publiques Chapitre 1 La construction de la philosophie des droits

Droit Administratif S3. 2009-2010 Introduction générale Le droit administratif concerne le droit applicable aux administrations publiques. Il y a une seconde conception également: une conception matérielle, où l’on s’intéresse à la structure. Le droit administratif c’est le droit applicable aux structures et missions administratives. Ce droit comprend deux aspects. D’abord, l’aspect lié à l’organisation de l’administration, c’est-à-dire l’étude des rapports internes entre les différentes

qu’en apparence. En effet, le droit communautaire faisant aujourd’hui partie intégrante des sources du droit, les conflits de normes pose désormais le problème des normes concurrentes. Ainsi, la seule explication rationnelle tient à l’office du juge ou plus exactement de chacun des juges devant lequel surgit le conflit de normes. Lorsque ce dernier oppose deux normes d’égale autorité, il est en revanche plus facile à résoudre. I ) Une hiérarchie concurrentielle A / La théorie de la hiérarchie