Le Juge Administratif Et Les Libertés

prévoyant l’indépendance de la juridiction administrative, et l’interdiction pour les tribunaux judiciaire de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, les temps ont bien changés. En effet, le juge judiciaire ne cesse d’accroitre ses pouvoirs et ne cesse d’empiéter sur le domaine du juge administratif. Le dualisme juridictionnel prévu par ces lois citées préalablement est donc constamment remis en cause. Des personnes privées, en l’espèce demandeurs, ont procédés

L2 Droit administratif M. Thierry Rambeau Email : thierry.rambeau@sciences-po.org Du 11 novembre 2012 au 14 novembre 2012 Bibliographie: Les grands arrest de la jurisprudence administrative, GAJA. Bertrand SEILLER, Droit administratif , Flamarion. Martine Lombard et Gilles Dumond, Droit administratif, Dalloz. Jacqueline DUTHEIL DE ROCHÊRE, Le Droit Administratif Européen Examen : le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt. Tout ce qui est en cours, mais

posée devant le juge administrative, l’acte attaquée continue à avoir ses effets devant la juridiction civile. Le caractère exécutoire des décisions administratives, un acte administratif s’impose à tous dès son édictions mais il demeure exécutable lorsqu’un recours est exécuté contre lui. Il ne prendra donc fin que si le JA l’annule. C’est un principe cardinal du JA. Palliatifs : •Voie de fait: théorie crée par le Tribunal des conflits pour permettre aux administrés lorsqu’une liberté fonda a été

------------------------------------------------- Dissertation ------------------------------------------------- Existe-t-il un droit administratif pénitentiaire ? ------------------------------------------------- Le droit pénitentiaire est une discipline récente qui traite de l’ensemble des relations juridiques liées à la privation de liberté prononcée par décision de justice. Elle définit à la fois le statut des détenus, celui des agents de l’administration pénitentiaire mais aussi celui

pourriez-vous invoquer devant le tribunal judiciaire (TJ) l’inconstitutionnalité d’une disposition du Code civil ? L’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 pose le principe que lorsqu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés des textes supérieurs fixés par la hiérarchie des normes, tout justiciable a le droit de contester  lors d’un procès la constitutionnalité d’une disposition.  Matériellement, dans le cas où un justiciable considère une disposition contraire aux

du juge administratif en matière administrative : La constitutionnalisation d’une compétence minimale du juge administratif en matière administrative : l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif relève du juge administratif  Conseil Constitutionnel « Conseil de la Concurrence » du 23 janvier 1987, ici le CC a consacré un PFRLR. Le juge constitutionnel a ainsi consacré l’existence d’une réserve de compétence pour le juge administratif, mais

importance primordiale : l’état des personnes, les atteintes à la liberté individuelle, les atteintes à la propriété privée. De ces textes, la jurisprudence a déduit un principe général : « sauvegarde de la liberté individuelle et la protection de propriété privée rentrent essentiellement dans les attributions de l’autorité judiciaire. » de ce principe, l’article 66 de la constitution de 1958 a fait, en ce qui concerne la liberté individuelle, une règle constitutionnelle. Plus largement, la décision

La voie de faitLe juge administratif est compétent pour connaitre de l’ensemble de l’activité de l’Administration, dès lors qu’un service public est en cause ou qu’il y a exercice d’une prérogative de puissance publique.Le juge administratif se présente comme le juge nature de l’Administration.Il est certaines hypothèses, cependant, où le juge judicaire pourra juger d’un contentieux administratif.Il en va ainsi de l’état des personnes : la compétence judicaire est particulièrement étendue pour tout

police par le juge administratif L’autorité administrative ne peut interdire qu’un nombre limité de comportements, de conduites et d’actes de la part des personnes. Il convient donc d’être vigilant sur la nature même de l’interdiction. Le juge administratif exerce un double contrôle sur les mesures de police administrative. Il exerce un contrôle sur la nature des mesures et sur leur adéquation à l’objectif préventif d’ordre public ou de dignité qu’elles sont censées préserver. Le juge s’efforce de

Informations : TD : Début des cours Mercredi 10/10/12 Méthodologie : Contrairement au droit civil qui est très codifié, le droit administratif est largement jurisprudentiel. Sources différentes donc cela exige un travail important sur la Jurisprudence. Bien apprendre et travailler le GAJA. De plus, c’est un cours fondé sur des systèmes de power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie