Le Juge Administratif Et Les Libertés

La compétence du juge administratif Depuis l'Édit de Saint-Germain de 1641, l'état français a exclu le juge judiciaire de l'ordre de juridiction administrative. Si l'ordre juridictionnel administratif peut aujourd'hui apparaître comme le pendant administratif de l'ordre judiciaire la comparaison du nombre de magistrats des deux ordres (8355 magistrats judiciaire pour moins de 1400 juges administratifs) et la spécificité des contentieux dont ils se saisissent sont autant d'indices qui soulignent

Droit administratif La compétence du juge administratif est limitée, il y a certain domaines réservés à l’un des deux juges pour simplifier le droit des administrés (de nombreux ex : travaux public de la compétence du juge administratif…).Ce sont des blocs de compétence d’un des deux juges Quand bien même on serait dans un domaine objectivement administratif, de service publique, parfois la compétence du JA va céder le pas devant celle du Juge judiciaire car on est face à une matière réservée

Le juge judiciaire, gardien des libertés fondamentales? Le principe du juge judiciaire protecteur des libertés fondamentales vient d'une certaine tradition de le Troisième République, Marcel Waline résume cette idée « il existe une coutume jurisprudentielle qui fait de l'autorité judiciaire […] la protectrice naturelle du citoyen contre les atteintes de l'administration ou du gouvernement, contre ses droits les mieux garantis ». Cela vient du fait que le juge judiciaire, aux origines du juge administratif

L'adage minimis praetor non curat (le juge ne s'occupe pas des affaires insignifiantes) a longtemps été avancé comme justification du refus du juge à contrôler certains actes administratifs unilatéraux. Cette justification est certes toujours avancée, mais ne semble plus, aujourd'hui, se suffire à elle même En effet, l'acte administratif unilatéral est une manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative en vue de définir la situation juridique des personnes qui en sont les destinataires

DROIT ADMINISTRATIF Juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire; Au sommet de la juridiction administrative: conseil d'état alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel. La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à

Dissertation : « Le juge interne gardien des libertés fondamentales » Le juge interne n’est pas le seul gardien des libertés fondamentales, il compose notamment avec les juges européen et communautaire, voire avec les autres pouvoirs, l’exécutif, le législatif et plus rarement avec le pouvoir constituant ; il est pourtant le meilleur des garants des libertés fondamentales en droit interne parce qu’il s’érige en tant que tel et qu’il a cette volonté de protection qui l’amène jusqu’à bouleverser

Jean Seguineau 12/20 TD de Droit administratif Dissertation : la théorie de la « voie de fait » est-elle encore utile à la protection des libertés ? La théorie de la voie de fait est aujourd'hui « une des constructions jurisprudentielles les plus controversées du droit administratif français » selon Damien Thierry. La voie de fait est l’hypothèse dans laquelle l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte

Le juge administratif, juge constitutionnel ? « En l'état actuel du droit public français, [le] moyen [de contrariété d'une loi aux lois constitutionnelles de 1875) n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux » : c'est en des termes clairs et fermes que la Haute juridiction administrative affirma, dans l'arrêt de section Sieur Arrighi du 6 novembre 1936, qu'il lui était impossible de s'assurer de la constitutionnalité des lois. Cette affirmation de principe

 Fiche 8 : Le Juge Administratif seul juge de l’Administration ? La règle fondamentale se trouve dans les lois du 16 et 24 août 1790 qui prévoit le principe de séparation des autorités administratives et judiciaire, ce principe est considéré comme la pierre angulaire de la formation historique du système de contrôle de l'administration en France. Il a été élaboré en réaction contre les abus des parlements de l'ancien régime, ce qui correspond aux juridictions judiciaires aujourd'hui, largement

permet donc pas de conserver des lien familiaux. Il demande donc au juge des référés du tribunal administratif de Paris la suspension de l'exécution de cette décision. Le tribunal administratif rejette la demande au titre que « les décisions de changement d'affectation ne constituent pas des actes administratifs susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus ». Le détenu se pourvoit donc