La voie de faitLe juge administratif est compétent pour connaitre de l’ensemble de l’activité de l’Administration, dès lors qu’un service public est en cause ou qu’il y a exercice d’une prérogative de puissance publique.Le juge administratif se présente comme le juge nature de l’Administration.Il est certaines hypothèses, cependant, où le juge judicaire pourra juger d’un contentieux administratif.Il en va ainsi de l’état des personnes : la compétence judicaire est particulièrement étendue pour tout …afficher plus de contenu…

08 avril 1987, ministre de l’Intérieur c/Peltier ;-le maintien, contre son gré, d’une personne majeure dans un hôpital psychiatrique : CE 18 octobre 1989, Mme B ;-la destruction d’un véhicule en fourrière, le jour même de son enlèvement de voie publique, alors qu’il n’y avait pas urgence : TC 04 novembre 1991, Beladjim.B – La compétence du juge …afficher plus de contenu…

Une interprétation longtemps extensiveLa formulation de la troisième condition de la voie de fait a fait l’objet d’une interprétation extensive, de la part du TC, dans des affaires relatives à des retraits de passeport, à la demande des Administrations financières ou sur décision du ministre de l’Intérieur.Dans l’arrêt Eucat (TC 09 juin 1986), le TC a jugé qu’un retrait de passeport, pratiqué à l’égard du débiteur insolvable d’un arriéré d’import, constitue une voie de fait, parce qu’il est insusceptible de se rattacher à un pouvoir conféré par la loi à l’Administration, pour assurer le recouvrement d’imports directs (dans le même sens : CE 04 mai 1988, Plante).Le juge apprécie l’illégalité de l’acte ou de l’opération, non par rapport à l’ensemble des pouvoirs de l’Administration, mais par rapport à la finalité d’un pouvoir donné et aux compétences qu’elle détient à ce titre.Par voie de conséquence, une simple illégalité peut constituer une voie de fait.Une telle conception conduit à