Le Juge Administratif Et Les Normes Constitutionnelles

principe de démocratie. Hiérarchie : pouvoir exercé par une autorité supérieure, permet de réformer un acte pour des motifs de légalité ou opportunité sans avoir besoin de recourir au juge (pouvoir d’instruction, réformation et annulation). Vs dans la décentralisations les actes peuvent être annulé seulement par le juge car les conseils sont élus (principe démocratique) Complémentaires : coexistent l’une avec l’autre ; depuis 1982 avec les lois de décentralisation (la France était un Etat déconcentré

JURIDICTIONNELLES | INTRODUCTION : « Il n'existe pas de droit sans contrainte organisée (…). Le monde des normes étant le monde de ce qui doit être, il suffit que la règle de droit prescrive que sa violation doit être sanctionnée pour qu'elle soit juridique » Hans KELSEN C'est cette expression de la sanction qui caractérise la différence entre normes juridiques et normes morales. La justice, traduction de la souveraineté de l'Etat Dans ces compétences d'Etat on trouve la justice

La séparation entre l’ordre judiciaire et administratif La séparation entre les ordres de juridiction administrative et judiciaire résulte d’un processus historique, qui se confond dans une certaine mesure avec la séparation de l'activité juridictionnelle et de l'« administration active ». En 1641, par l'Édit de Saint-Germain, Richelieu limite le droit de remontrance du Parlement de Paris : "Très expresses inhibitions et défenses" aux corps judiciaires "de prendre à l'avenir connaissance d'aucunes

interne. On constate que le nombre de recours se fondant sur des moyens de légalité tirés du droit international ne cesse d'augmenter. Ces recours conduisent le juge à exercer un contrôle de conventionnalité. Le contrôle de conventionnalité est un contrôle qui s'exerce par voie d'exception à l'initiative d'un justiciable qui conteste devant un juge l'application qui lui est faite d'une loi en soutenant que celle-ci n'est pas compatible avec une convention internationale: c'est un contrôle à posteriori

Chapitre 1 : La source constitutionnelle À la fin 50’, la C a pu être présentée comme une notion en survivance . René Capitan a pu dire que c’était le texte le plus mal rédigée depuis notre histoire constitutionnelle mais la 5ème République a duré et cette longévité s’est accompagné de mutation voire de révolutions successives. La C de 1958 est un point de départ décisif dans l’autorité des normes constitutionnelles. Jusqu’alors ls divers textes constitutionnels français étaient lacunaires

Droit administratif Manuels conseillés : - Droit administratif, Bertrand SEILLEL, Flammarion (format poche/2tomes) - Droit administratif, Didier TRUCHET, PUF (à l'air pas mal) - Droit administratif, Martine LOMBARD , Dalloz Hypercours - Ouvrage de René CHAPUS (bible du stratif - 1er tome) Introduction : L'Administration est soumise à un ensemble de règles juridiques qu'on nomme des normes juridiques et qui régissent à la fois son organisation et son activité. Ces règles de

Droit administratif Introduction générale I. Définition du droit administratif Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l’administration alors que le droit privé régit les relations entre particuliers. Le droit administratif régit les relations entre l’administration et particuliers ou entre administrations. Il existe 4 branches du droit administratif : L’organisation de l’administration (voir cours d’institutions administratives) L’action de l’administration (1ère partie)

premier temps une distinction entre le droit interne et le droit international, dans un second temps nous retiendrons la division du droit public et du droit privé au sein du droit interne en enfin dans un troisième temps nous définirons le droit administratif et nous préciserons ses caractères, nous verrons que le droit administre contrairement au droit privé est jeune. I. La distinction entre droit interne, droit international Le droit interne ou encore droit national est le droit qui se pratique

des droits administratifs spécialisés : * le droit du domaine public : droit de propriété de l’Etat … lorsque ces intérêts sont affectés à l’intérêt général. * Droit des travaux publics : tout ce qui concerne la naissance et l’exploitation des ouvrages publics * Droit de la fonction publique Aujourd’hui on compte bien plus de droits administratifs. De plus ne plus de droits transversaux, spécialisés transversaux c’est à dire qui ne sont plus purement du droit administratif mais des mélanges

Droit administratif Le droit administratif se base sur la pyramide des normes mais pas que puisqu’il se base sur des sources internationales. Il existe différents types de lois : constitutionnelles, lois ordinaires issus du gouvernement (80%). Introduction : Introduction générale Le droit administratif est l’une des principales branches du droit public. Le droit public représente l’ensemble des règles juridiques organisant l’Etat et ses démembrements (déconcentration et concentration des