Le Juge Administratif Et Les Normes Constitutionnelles

à petit, au fil de la construction européenne, complété pas des normes édictées par des conventions internationales, qui sont devenues de plus en plus prééminentes en droit interne. Selon l'article 55 de la Constitution de 1958 (« les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, ont, dès leur publication une autorité supérieure à celles des lois [...] ») les administrés peuvent donc invoquer devant le juge administratif la méconnaissance par le législateur d'accords et engagements internationaux

notion de libertés publiques, entendues comme étant celles qui sont garanties par la loi et dont le juge assure le respect par l’administration. De son côté, l’expression « droits fondamentaux », envisagée comme recouvrant les droits et libertés qui s’imposent au législateur, n’a fait son apparition en droit français qu’assez tardivement, par le biais de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle demeure aujourd’hui inconnue du droit positif. La Constitution de 1958 n’emploie pas ce terme

supralégislatifs appliqués par le juge administratif (PGD et PFRLR) A - Les règles écrites CE 7 août 1909: WINKELL (continuité du service public) Le Conseil d’Etat réaffirme la continuité du service public en tant que PGD (droit de grève). CE Ass. 7 juillet 1950 : DEHAENE (continuité du service public) Le principe de continuité est un PGD. CC 16 juillet 1971 (liberté d’association) Le conseil constitutionnel reconnaît une valeur juridique et même constitutionnelle au préambule de la constitution

contentieuses avait déjà dégagé la valeur juridique de plusieurs dispositions du préambule de la Constitution mais en tant que principes généraux du droit comme en témoigne l’arrêt Dehaene du Conseil d’Etat du 7 juillet 1950. La création du Conseil Constitutionnel pourrait pousser à penser que le contrôle de constitutionnalité est une prérogative de cet organe, cependant cet arrêt du Conseil d’Etat nous montre que cette compétence est partagée sous la Vème République. L’arrêt objet de notre commentaire

la souveraineté nationale » (2), échappent au contrôle de constitutionnalité. Si la reconnaissance de la supériorité de la norme constitutionnelle sur le traité était acquise depuis l'arrêt Koné du 3 juillet 1996(3), le principe a une telle importance que, autant apparaissait regrettable le détour d'une pseudo-interprétation du traité conforme à la règle constitutionnelle auquel s'était livré alors le Conseil d'Etat, autant on se félicite de la formulation rigoureuse de l'arrêt Sarran. Mais que

LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT ET LA HIÉRARCHIE DES NORMES Pierre Brunet Professeur à l’Université de Paris X-Nanterre Centre de « Théorie et Analyse des Normes » UMR CNRS 7074 Paru dans L’architecture du droit. Mélanges en l’honneur de Michel Troper, Études coord. Par D. de Béchillon, Pierre Brunet, V. Champeil-Desplats et E. Millard, Paris, Economica, 2006, p. 207-221. La tranquillité de l’âme a deux ennemis : l’inaptitude à rien changer et l’inaptitude à rien supporter Sénèque (trad. Paul Veyne)

Dissertation en droit administratif : La supériorité du droit international et communautaire sur la loi. Depuis 1946 règne en France une conception du droit international qui tend à concrétiser la théorie moniste. Cette dernière implique que le droit international et le droit interne constituent un seul et même ensemble dans lequel les deux types de règles sont subordonnés l'un à l'autre. Le constituant a donc conféré une suprématie absolue aux normes internationales qui s’appliquent immédiatement

dotant d'une telle charte a été plus en avant dans la prise en considération du milieu environnemental. Ainsi la charte de l'environnement va prendre une place toute particulière au sein de la hiérarchie des normes. En effet elle va se placer à son sommet. Les normes constitutionnelles ont une grande valeur juridique puisqu'elles s'imposent aux échelons normatifs inférieurs. En la plaçant a son sommet le législateur fait un geste très remarquable et remarqué. Pourquoi a t-on octroyer une telle

L'utilisation des dispositions des normes internationales supérieures permet il systématiquement d'annuler des dispositions nationales? Voici le genre de question auquel a dû être confronté le Conseil d'État lorsqu'il a rendu son arrêt du 21 mars 2007. L’article 52 de la loi du 4 mars 2002 avait inséré dans le code de la santé publique des dispositions dont le but était d' encadrer la pratique des interventions de chirurgie esthétique et à soumettre à autorisation les installations où elles pouvaient

| | |Droit administratif. | |Séance 2 : Les sources internes du droit administratif | CE, 17 mai 1991, Quintin Introduction « Dans la théorie et aussi dans