Le Juge Administratif Face Aux Directives Communautaires

Chapitre 1-2. Les sources du droit Les sources du droit sont très variées (l’état, les autorités administrative indépendante, les ordres professionnels), elles ne sont pas que national (communautaire ou international) se qui impose un classement et une hiérarchie. Les sources du droit : - La jurisprudence, - Les textes de lois, - les traités, - les décrets, - la doctrine, - les arrêts, - la constitution, - les règlements,- les conventions collectives et accords, - les usages. I) Les sources internationales

utiliser la marque d’un concurrent ? (non, lorsqu’une marque a été déposée à l’INPI, Institut national de la propriété industrielle, elle est protégée). – Droit public : est-il possible de contester un arrêté municipal ? (oui, devant le tribunal administratif). – ... 2. Proposez une définition du droit. Le droit est l’ensemble des règles qui régissent (= organisent) la vie en société. 1 LE DROIT ORGANISE LA SOCIÉTÉ A – LE DROIT FIXE DES RÈGLES DOCUMENT 1 1 Quelle est la définition du droit

démocratique. Mais, parallèlement à ce mouvement contestataire, il y a un mouvement technique de centralisation, d’unification du territoire. Par exemple, le système des poids et mesures est uniformisé ; la monnaie devient unique en France ; le découpage administratif français se dessine à l’époque et ce découpage se retrouve quasiment le même aujourd’hui (division en départements, districts, cantons et communes...) Il y a donc à la fois unification et décentralisation à la révolution. Cependant, le système

cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution ». Cet article, modifié en 1992 (loi constitutionnelle no 1992-554), permet au Conseil constitutionnel d'examiner si les dispositions d'un engagement de droit international ou de droit communautaire imposent, avant son intégration dans l'ordre juridique français, une modification de la Constitution. Le Conseil ne statue donc pas sur la loi de ratification, mais sur le traité lui-même. Les juridictions dites ordinaires ont été habilités à

Présentation et découverte du droit administratif 4 I Séances 4 II Bibliographie 4 A Manuel 4 B Revue 4 C Recueil 4 III Méthode de travail 4 IV Analyse de la jurisprudence 5 Séance II Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes

incontrôlable et normes internationale à respecter Ces lois, et plus particulièrement leurs constitutionnalités, ne seront pas contrôlées par le juge administratif qui s’y est toujours refusé (A) mais la reconnaissance de leurs soumissions aux traités internationaux est soumise à des règles précises (B). A – Un refus constant du juge administratif -consécration juridique du préambule de 1946 par le Conseil d’Etat (CE, ass. 18/04/1947, Jarrigion) et de 1958 (CE, sect., 12/02/1960, Soc. Eky)

contentieuse[1] Le Conseil d’Etat est à la fois juge en premier et dernier ressort dans certain cas, il est aussi quelques fois juge d’appel, et bien évidemment il est principalement juge de cassation. Cours du 16/01/2012 Thème 0 : Comment fonctionne la justice administrative ? Introduction : On retient l’idée du procès devant la juridiction administrative. Elle peut être abordée sous 2 angles : Sociologique : idée selon laquelle le contentieux administratif repose sur un certain nombre de contentieux

collectivités territoriales mais que toutes leurs décisions pouvaient-être annulées ou réformées par le préfet. La seule chose que l'on confie au préfet en 1982 est que si il estime les actes des collectivités territoriales illégaux il peut saisir le juge administratif. Un autre apport est le fait que l'on transfère le pouvoir exécutif du département et de la région qui jusqu'à présent était exercé par le préfet. -Révision constitutionnelle de mars 2003 on a décidé de réviser la constitution pour accroître

actes administratifs unilatéraux 38 Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral 39 I Le caractère normateur de l’acte administratif 39 II Le caractère administratif de l’acte 43 Section 2 : Le régime des actes administratifs unilatéraux 48 I Les conditions d’élaboration de l’acte 48 II La naissance de l’acte 51 III L’exécution de l’acte 52 IV La fin de l’acte 53 Chapitre 2 : Les contrats administratifs 56 Section 1 : La notion de contrat administratif 56

Introduction Quand l’administration adopte des actes ils peuvent être : Des actes unilatéraux Des actes contractuels. Chapitre 1er : Les actes administratifs unilatéraux. Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral. Paragraphe 1er : La définition A) Qu’est-ce qu’un acte unilatéral ? Ne pas interpréter le terme unilatéral comme une unicité d’auteur. Peut mais ne l’est pas nécessairement que par un auteur, en droit. En majorité un seul auteur, mais pas tous sans exceptions