Le Juge Administratif Face Aux Directives Communautaires

Droit administratif : Notions Principe de légalité = Etat de droit, par conséquent, les normes posées en France doivent être respecté par tous, y compris l’Etat et y compris l’administration. L’Etat se soumet lui-même aux normes qu’il édicte. On entend ici le principe de « légalité » au sens large, on ne se soumet pas qu’à la loi, mais à toutes les normes de la hiérarchie. Lorsque l’autorité administrative décide d’adopter un acte administratif, il faudra qu’elle respecte l’ensemble des normes supérieures

jurisprudence Cohn-Bendit ? Le Parlement européen, conjointement avec le conseil et la commission, arrête des règlements et des directives. En vertu de l’article 189 du Traité de Rome, devenu l’article 249 du Traité d’Amsterdam, le règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tout Etat membre. La directive, quant à elle, lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence

les autres : de l’exécutif le juge adm est incompétent dès lors que la décision à trait à l’exercice de la fonction juridictionnelle, mm si elle émane de l’exécutif. MAIS le juge adm est compétent dès lors que la décision est relative à l’org° du service public de la justice, mm si elle émane d’un organe judiciaire.  Substitution d’un critère matériel à un critère organique  vives critiques en doctrine ms jp constante Le juge adm a admis de + en + largement sa compétence

Chapitre 1 : le juge nationale et l’effet direct de certaines normes de l’UE Section 1 : le fondement du principe I- L’affirmation du principe A) Précisions terminologiques Sous une même expression, des auteurs donnent un sens différent. La jurisprudence de la cour a évolué au niveau du vocabulaire. 1- La notion d’applicabilité directe On trouve comme synonymes la notion d’application immédiate, d’effet immédiat ou encore d’immédiateté. Elle concerne le rapport entre le droit

PREMIERE PARTIE : L’ADMINISTRATION, SON JUGE, ET SON DROIT Chapitre 1 : Histoire de la justice administrative Pourquoi, dans un litige, l’administration est-elle saisie ? Pourquoi bénéficie-t-elle de son propre juge ? Section 1 : Origine de la justice administrative et du droit administratif Pourquoi y a-t-il un juge spécial pour l’administration ? §1 : Naissance de la justice administrative Loi des 16 et 24 août 1790 A la Révolution française, les principes de la séparation

«désétatisation du droit».     La question est donc de savoir dans quelle mesure les institutions traditionnelles de l’Etat Républicain, garantes des spécificités juridiques françaises, sont-elles prêtes à remettre leurs principes fondamentaux en question face à la mondialisation du droit.   I)  La lente prise en compte par les juridictions administratives du droit international          A)  La consécration constitutionelle et jurisprudentielle du droit international   1.      Les constitutions de

le droit administratif ? Le droit administratif est spécifique C’est l’ensemble des règles applicable dans l’administration, aux relations juridiques entre l’adm et les personnes privées. Il existe un juge particulier : le juge administratif. Ex : permis de construire => pour l’autorisation il existe des règles de droit administratif. Le droit administratif régit aussi les concessions funéraires…. C’est une matière qui n’obéit de aux mêmes règles que le droit privé. Droit administratif général

Le juge administratif et les normes internationales Le droit d’origine international a pris une importance quantitative non négligeable au cours des décennies, notamment parmi les sources du droit administratif. La France est aujourd’hui partie à plus de 7 000 traités ou accords, dont plus de 60% d’accords bilatéraux, et le seul droit communautaire fournit plus de 15 000 normes originaires ou dérivées. Une norme internationale est une norme juridique qui inclut un élément d’extranéité, c’est

Droit administratif Partie I - L’ordre juridictionnel administratif En France il existe 2 ordres juridictionnels ➬ un judiciaire et un administratif. Cette dualité juridictionnelle est le produit de l’histoire révolutionnaire. En 1790, se pose la question suivante : que va-t-on faire du contentieux de l’administration ? On adopte alors une double position. On refuse en premier lieu de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (administratifs) parce que, par principe, on refuse toute

société TLS Contact le 2 février 2012. La société PRO 2C a saisie le juge des référés du tribunal administratif de Paris pour annuler la procédure d'appel a candidature en vue de l'externalisation de la collecte des demande de visa d'un prestataire de services extérieur entre les demandeurs de visas et le service des visas » le C et TLS elle demande par la suite a l'annulation de cette « décision » qu'elle qualifie de contrat. Le juge des référés dans son ordonnance du 12 mars 2012 a rejeté la demande