Le Juge Constitutionnel Et Le Droit Européen

CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et Levacher Les engagements internationaux n’ont pas, dans l’ordre interne, d’autorité supérieure à celle des dispositions constitutionnelles (Ass., 30 oct. 1998, M. Sarran, M. Levacher et autres). L'affaire Sarran et Levacher a débouché sur un arrêt rendu par le Conseil d'État réuni en assemblée le 30 octobre 1998. Cette affaire résulte d'une loi organique du 20 juillet 1998 qui modifie l'article 76 de la Constitution. Elle invite les populations de Nouvelle-Calédonie

chapitre 1 : Les sources incontestées. Ce sont celles dont personne ne nient qu'elles sont habilitées à créer une règle de droit : la loi et la coutume. Section 1 : La loi, source écrite. Le terme loi fait l'objet d'acception diverse, on peut définir la loi dans un sens large comme toutes les règles de droit objectives, mais aussi dans un sens restreint comme la règle de droit qui est votée par le Parlement. Sous section 1: les différentes lois. §1 : la Constitution. Elle fixe les règles

Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par la loi de la République Depuis la Constitution du 3 septembre 1791, qui avait placé en tête la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, la plupart des constitutions françaises ont été précédées d'un préambule suivant cette tradition. Ces préambules énoncent des principes à valeur constitutionnelle qui s'imposent aux pouvoirs publics. Le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 commence par proclamer

FICHE N° 10 : LE CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITE Sujet : Commentaire de l'extrait de la décision du Conseil Constitutionnel n°2004-466 du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique La loi « pour la confiance dans l’économie numérique » adoptée le 13 mai 2004 et présentant des enjeux aussi bien dans le nouveau domaine qu’est le droit de l’Internet, qui s’émancipe alors de la notion de la communication audiovisuelle, mais également en matière de transposition des directives

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT ET METHODOLOGIE Nul n'est censé ignorer la loi. Tout professionnel qui ne répond pas au Droit est sanctionné exemple: un professionnel ne respecte pas le contrat de vente, => le contrat sera annuler. Responsabilité civile, responsabilité pénale. Un chef d'entreprise doit connaître les considérations juridiques. Le Droit a une grande étendue et se développe comme la médecine. Juriste généraliste ou spécialité. En droit=> il faut un minimum de culture juridiques 1539

modification/révision de la Constitution De la définition moderne (tel que Sieyès l’a posée) de Constitution on peut dégager 2 dimensions : - D’organisation : c’est la notion de séparation des pouvoirs (art 16 DDHC) - De protection : la garantie des droits Une Constitution n’est pas pour autant nécessairement matérialisée dans un texte, et on oppose de façon traditionnelle classique les constitutions écrites et les constit coutumières (non écrites) Constitutions écrites : Les règles relatives à l’état

INTRODUCTION AU DROIT (Livres : Jean Carbonnier, Cabriarc, intro au droit. Dalloz, le Fabre Magnan et Pascal Daumier) • PREMIERE PARTIE : LE DROIT TITRE 1 : PREMIERE APPROCHE DU DROIT Quand on parle du droit, on parle de l’auteur de l’infraction. Exemple de l’affaire DSK (après jugement il est non poursuivi donc innocent, le droit a eu lieu) Toujours plusieurs point de vue selon la personne et son statut sans la société. Il y a des Q beaucoup plus construites : pourquoi faire le D 

république sous la doctrine de l’Etat de droit par l’affaiblissement de la loi. C’est dans les années 90 que le débat redeviens d’actualité. Des procédures d’exception d’inconstitutionnalité de pays européens voisins, instaurent un mécanisme de contrôle répressif et respectueux de l’organisation juridictionnelle. Mais en raison de considérations juridiques et politiques, la tentative de réforme échouera de nouveau. En 2008, le développement du contentieux européen grâce au contrôle de conventionnait

Hiérarchie des normes La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Évidemment, cette hiérarchie n'a de sens que si son respect est contrôlé par un juge. Il existe deux types de contrôle : par voie d'exception ou par voie d'action. Le contrôle par voie d'exception se fait par les juges ordinaires. La question de l'inconstitutionnalité d'une norme sera soulevée lors d'un litige précis, et étudiée

Les traités internationaux sont des règles de droit négociées par plusieurs États dans le but de s’engager mutuellement, les uns envers les autres, dans les domaines qu’ils définissent (défense, commerce, justice...). Il revient aux constitutions des pays concernés de définir quelles sont les autorités compétentes pour conduire la négociation et pour ratifier les traités. Elles définissent également la portée des normes internationales vis-à-vis du droit interne et les modalités de leur intégration