Le Juge De L Exces De Pouvoir Face Aux Actes De L Administration Pénitentiaire

Année 2009-2010 LICENCE III DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES Fiche n° 5 : La protection des libertés par le juge administratif DOCUMENTS : A. Le recours pour excès de pouvoir Doc n° 1 : CE, 19 mai 1933, Benjamin. Doc n° 2 : CE, 2 juillet 1993, Milhaud Doc n° 3 : CE, 17 février 1995, Marie Doc n° 4 : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges Doc n° 5 : CE, 9 avril 2008, Rogier B. Le référé « liberté fondamentale » Doc. n° 6 : CE, référé, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Doc.

constitutionnel qui régit les relations entre pouvoirs publics et les relations entre les pouvoirs publics et les citoyens, le droit international public qui régit les relations entre les Etats, le droit budgétaire et financier qui régit les relations entre les personnes publiques et les contribuables, le droit administratif qui régit les relations entre l’administration et les administrés. B – Le droit administratif, le droit de l’administration Le terme administration est un terme qui a en réalité plusieurs

administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand le juge contrôle les actions administratives il est amené à contrôler les actes qu’entrainent ces actions

droit jurisprudentiel, il s’est construit par le juriste. Le juge est celui qui a fait évolué le droit, il est le moteur (ou a été) du droit administratif. C’est les droits du CE. A partir de 1873, création du CE. Ce droit a une certaine mouvance et une difficile systématisation. Le code administratif n’est pas du tout une série de loi, de droit. C’est véritablement un droit vivant et qui va passer par le travail de 2 séries d’acteurs, le juge et la doctrine (auteur universitaire). C’est un droit de

la société Il y a une importance fondamentale du service public qui apparaît comme une justification et une limitation du pouvoir. Une justification car le service public est une des fonctions de la sphère publique. Il existe des personnes publiques pour garantir des missions de service public. C’est également une limitation car la sphère publique ne saurait invoquer un pouvoir discrétionnaire qui ferait l’économie du service public. Le service public s’impose aux personnes publiques comme finalité

régulièrement) - Site du Conseil d’Etat : grands arrêts de la jurisprudence administrative Introduction : Le juge administratif se construit dans une mouvance politique perturbée. Les évènement politiques vont influencer et se traduisent pas des textes qui vont faire apparaître le droit administratif et la juridiction administrative. C’est un droit né de par les décisions rendues par le juge. Le droit administratif français va comme le droit constitutionnel obéir à une volonté de créer un Etat

droit toutes les solutions definies par le juge il ne resterait que quelques elements textuels ne permettant pas l’existence de cette matiere , c’est en effet le juge qui a etablis tous les fondements du droit administratif en determinant les notions de bases : le service public , la puissance public mais aussi le contrat et la responsabilite admi . Simultanement le juge a egalement fixé la procédure juridctionnelle qui lui etait applicable , le juge adapte donc en permanence les principes aux

c'est-à-dire que l'État a eu l’habitude d’intervenir dans tout pour règlementer. Cela signifie qu’il y a un nombre important de règles qui sont présentes, règles qui sont de nature diverse car elles vont émaner pour certaines du pouvoir législatif, d’autre du pouvoir règlementaire. Certaines vont être écrites, d’autre orales et certaines vont être de nature particulière. Cet ensemble de production de règles qui se caractérisent par un effet de contrainte sur le destinataire va être soumis également

économiques et au réarmement. Du coup, le droit des personnes évolue peu et face au changement social, les gouvernements se concentrent sur la protection morale de la famille. A . La morale familiale Débats sur la pornographie, la protection des enfants, jusqu’au décret-loi du 29 juillet 1939 « relatif à la famille, à la natalité française » précise les incriminations d’outrage aux bonnes mœurs, renforce les pouvoirs des officiers de police judiciaire, augmente les amendes. a. L’égalité des

compétences entre la loi et les règlements (art. 34 et 37 CF). - Rôle de l’autorité judiciaire (art 66 CF). - Principe de libre administration des collectivités locales (art 72 et suivants CF). 2) Les questions de fond L’administration devra respecter certains grands principes : - Principe d’égalité (arts. 1 et 6 Déclaration 1789 et art. 2 CF 1958). - Police administrative et les pouvoirs judiciaires de certaines autorités (Maire, Préfet, etc.) (Par exemple les camps de rétention pour sans-papiers organisés