Le Juge Est La Bouche De La Loi

arrêt de la première chambre civil de la cour de cassation daté du 10 mars 1993. Un enfant, né le 14 mars 1979, est reconnu par ses deux parents. Cependant, après plusieurs années de vie commune, ils mettent fin à leur relation. Le père demande au juge aux affaires matrimoniales de fixer les modalités de son droit de visite et d’hébergement. Par une ordonnance du 19 avril 1988, le magistrat met en place une enquête sociale où l’enfant est entendu par l’enquêteur. Par une seconde ordonnance du 8

et du citoyen. Il  revêt donc une valeur constitutionnelle. Cette valeur a été rappelée à plusieurs reprises comme le 20 janvier 1981 concernant la loi “sécurité et liberté“ par le conseil constitutionnel en France. Le principe est compris comme une garantie contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Le principe de la légalité interdit bien sûr  au juge d’inventer une infraction ou d’en étendre le champ d’application. Le principe de la légalité s’est répandu et fait l’objet d’une certaine reconnaissance

articles du Code civil traitent de la jurisprudence : _L’article 4 du Code civil dispose que : « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice », cela signifie que le juge est obligé de juger les affaires dans tous les cas et donc il fait référence au pouvoir d’interprétation de la loi des juges. _L’article 5 du Code civil dispose que : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie

Dissertation: le juge et le contrat Comme dit l'adage de Domat, « Pacta sunt servanda », les conventions doivent être respectées. Le code civil définit le contrat dans son article 1101 comme "une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". Par ailleurs, le code civil dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Un contrat est alors une manifestation

GROUPE 1 SEANCE 6 : LES IRRESPONSABLES DU FAIT D'AUTRUI Josserand a énoncé que « Le juge a été l’âme du progrès juridique l’artisan laborieux du droit nouveau contre les formules veilllies du droit traditionnel ». Au titre de cette lecture, on observe que Josserand met au cœur de l'élaboration du droit nouveau le juge. En effet, le juge longtemps considéré par Montesquieu comme la « bouche de la loi » s'est affirmé de plus en plus notamment grâce à son pouvoir d'interprétation. Il interprétait

l’inadvertance ayant causé le fait dommageable. Néanmoins, la loi du 5 Avril 1937 modifie et parachève l'article 1384 du Code civil ( «En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance» ) et prévoit que la implication de l'état se substitue à celle de l'enseignant jugé civilement coupable l’état prend alors à en charge l'indemnisation

spécial et un juge spécial puisque la distinction entre droit administratif et droit privé correspond à une distinction de juridiction. On distingue la juridiction judiciaire (ordre judiciaire) et la juridiction administrative. Lorsque l’on veut se débarrasser des présupposés on parlera de droit autonome, il s’agit d’un droit adapté à l’administration. on parlera alors moins d’un juge spécial que d’un juge spécialisé dans ce contentieux. Le premier de ces enjeux est de savoir quelle est le juge compétent

la Constitution nécessite l’adoption d’une loi spécifique appelé la loi constitutionnelle, l’article 89 de la Constitution prévoit une révision en trois étapes, la première étape c’est l’initiative de la révision. Cette décision appartient u président de la République sur proposition du premier ministre ou des membres du parlement. On dit que le président dépose un projet de loi constitutionnelle alors que les parlementaires déposent une proposition de loi constitutionnelle La deuxième étape : Il

d'être indemnisés. Est-il vraiment nécessaire de réformer le Cciv ? Puisqu'après tout depuis des décennies, le Cciv est resté immobile alors que le monde a changé, mais grâce à la plume du juge le droit de la responsabilité a changé, et depuis quelques années le législateur est intervenu (loi des accidents, loi couchnère?.....). D. Mazeaud pense que oui, puisqu'on a une concurrence des droits, deux grandes familles de droit s'affronte, les pays émergents doivent choisir entre les représentants du

Portalis. En effet, par cette citation, le juriste cherche ici à nous faire comprendre que la jurisprudence est en quelque sorte nécessaire au bon fonctionnement du Droit et que par ailleurs, elle se trouve alors placé sur un pied d'égalité avec la loi. Par jurisprudence, on entend qu'il s'agit d'un ensemble de décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche de Droit, soit dans l'ensemble du Droit ; c'est en tout cas ainsi que la définit Gérard