Le Juge Et Le Contrat Dissertation

Sujet de dissertation : L’union hors mariage L’union hors mariage a été pendant longtemps une situation de fait complètement ignorée par le droit. Les personnes vivant en couple en dehors du mariage se plaçaient par elles-mêmes en dehors du droit. Cependant, depuis 1972 s’est amorcée une véritable désaffection du mariage au profit du concubinage. Sous la pression sociale, le droit a dû modifier son appréhension du phénomène. Le législateur est intervenu de façon parcellaire pour conférer un semblant

pouvoir de contrainte : l'état peut fixer des règles de comportement et d'en imposer le respect - pouvoir normatif, pluralité des normes, hiérarchie des normes (constitution, loi, décret, arrêté). Il n'est pas un monopole il est partagé (ex: les contrats entre particuliers, les groupements ont un pouvoir normatif) - monopole de la violence légitime (sanction): Seul l'Etat détient le pouvoir d'exiger par la force le respect des règles qui ont été posées. Dans certains Etat ce pouvoir peut aller

Dissertation Civil Commentaire sur l’article 2 du Code Civil : Alexandra Hallouin L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». La loi ne prescrira que des peines sévères et manifestement nécessaires, et nul ne sera puni qu'en conformité avec la loi édictée et promulguée avant le crime et légalement appliquée. L’Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour

L’affectio societatis-Dissertation Dès la formation et durant toute la vie de la société, les associés ont des droits et obligations comme l’acceptation des décisions sociétaires, l’obligation de ne pas faire concurrence à la société, le droit de faire partie de la société, des droits pécuniaires et des droits non pécuniaires. Ces droits et obligations ont pour fondement ce que l’on appelle l’affectio societatis. Il s’agit d’une locution latine qui désigne l’élément intentionnel indispensable

dissertation : Le pacs : un quasi-mariage ? PHRASE D’ACCROCHE : Si le couple marié constitue le modèle familial de référence, il existe, à ses côtés, d’autres formes de conjugalités. En effet, pour diverses raisons, un couple peut ne pas vouloir se marier : peur de l’engagement, refus des obligations matrimoniales, indépendance, liberté de rupture…1 DEFINITION DES TERMES DU SUJET/ DELIMITATION DU SUJET : L’union de deux personnes non mariées peut alors prendre plusieurs formes. D’une part, elle

sans faire un résumé du contenu de la dissertation – absences totales de jurisprudence, de travaux, controverses de doctrines, de jurisprudences, abondance de jurisprudences), intérêt social, économique (éléments de l'histoire du droit, éléments de droit comparé). Enfin, il faut annoncer le plan. Tout ce qui précède doit contenir à l'annonce du plan, elle doit être imposée par ce qui prétexte. L'introduction doit comprendre le 1/3 du temps d'une dissertation et des exposés-discussions. Le plan :

Droit social – TD n°3  Dissertation : La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est-elle un mode de rupture autonome ? Les dispositions législatives contenues dans le code du travail permettent la rupture du contrat de travail soit par licenciement, par démission, par un cas de force majeur, par le biais d’une résiliation judiciaire ou bien encore par la mise à la retraite. Le législateur n’avait pas envisagé une rupture à l’initiative du salarié qui serait justifiée par des manquements

Dissertation : « La durée du prêt à usage » Le droit romain parle de « commodat » lorsqu’il aborde les contrats de prêts faits entre amis, gratuits et reposant sur la bonne foi (bona fides). Cette notion, vieille de quelque 2000 ans, imprègne encore le droit des contrats spéciaux en la notion de « prêt à usage ». Le prêt à usage est défini par les articles 1875 et 1876 du Code civil comme le contrat par lequel une personne, le prêteur, remet à titre gratuit à une autre, l’emprunteur, afin qu’elle

d’études : le commentaire d’arrêt, le commentaire de texte, le cas pratique, la dissertation, et plus rarement la note de synthèse. C’est, au moins dans les premières années, au commentaire d’arrêt et à la dissertation juridique que vont les faveurs. La décision judiciaire est tenue pour l’expression du droit vivant et appliqué. Mais il est demandé à l’étudiant non pas d’appliquer le droit aux faits, ce qui est du domaine du juge, mais plutôt de « juger le jugement », voire d’apprécier l’orthodoxie formelle

------------------------------------------------- DISSERTATION - Les 35 heures sont-elles une durée maximale de travail ? L’histoire de la réduction du temps de travail est aussi ancienne que l’histoire du droit du travail lui-même. Ces deux questions se confondent presque. A partir de 1841, de nombreuses lois sont ainsi adoptées afin de réduire le nombre d’heures de travail, tout d’abord pour les enfants, puis pour les femmes et enfin une réduction du temps de travail pour tous. 1936, marque