Union hors mariage
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Sujet de dissertation : L’union hors mariage L’union hors mariage a été pendant longtemps une situation de fait complètement ignorée par le droit. Les personnes vivant en couple en dehors du mariage se plaçaient par elles-mêmes en dehors du droit. Cependant, depuis 1972 s’est amorcée une véritable désaffection du mariage au profit du concubinage. Sous la pression sociale, le droit a dû modifier son appréhension du phénomène. Le législateur est intervenu de façon parcellaire pour conférer un semblant de statut au concubinage. De façon plus spectaculaire, à l’issue d’un débat qui a divisé l’opinion, il a adopté le pacte civil de solidarité conférant un véritable cadre à certaines unions hors mariage. Le Pacte Civil de Solidarité est, en effet, une innovation juridique familiale de la fin du XXéme siècle. Le Pacs est le fruit d’un long débat instauré par la proposition de loi sur le Contrat d'union civile (CUC, en 1990). Puis, la loi du 15 novembre 1999 a donné naissance, sous le nom de pacte civil de solidarité, souvent contracté en pacs, à une modalité d’organisation de la vie commune hors mariage qu’elle propose indifféremment à tous les couples, hétérosexuels ou non. Aussi, comment se manifeste cette union hors mariage qui présente pour certaines personnes une alternative au mariage. Nous verrons le concubinage (I) puis le Pacs (II) comme mode d’expression d’unions non soumises par le régime juridique du mariage. I. Le concubinage, union de faitDepuis plusieurs années, le droit positif tend à améliorer le sort des concubins en les faisant bénéficier d’avantages jusqu’alors réservés aux personnes mariées. Cependant, jusqu’à présent, les interventions du législateur étaient ponctuelles sans reconnaissance véritable du concubinage. La loi du 15 novembre a modifié sensiblement les choses en introduisant dans le Code civil, une définition du concubinage qui en précise les conditions (A). La jurisprudence et divers textes en ont déterminé les effets (B). A. Les