Le Juge Fait Il La Loi

les directeurs de publication de Paris Match et de France soir, ainsi que contre les dirigeants des agences de presse ayant fourni les clichés. Convaincue de l’argumentation des prévenus, la cour d’appel n’a pas retenu l’article 38 al. 3 de la loi du 29 juillet 1881 incriminant « la publication, par tous moyens de photographies, gravures, dessins, portraits ayant pour objet la reproduction de tout ou partie de la personne et d’un des crimes ou délits ». Un pourvoi est alors formé par le ministère

L’interprétation stricte de la loi pénale Présentation : Le principe de la légalité criminelle signifie que la loi et le règlement sont, chacun dans son domaine, exclusivement compétents pour la détermination des infractions. Dès lors, le juge chargé d’appliquer la loi doit s’interdire tout rôle créateur en ajoutant à la loi. Cependant, si la jurisprudence n’est pas une source du droit pénal, une loi pénale ne peut être considérée indépendamment de son interprétation par le juge. La Cour européenne des

introduit une nouvelle dimension, élément d’extranéité qui signifie que nous sommes dans une situation internationale. On aura un rapport de droit qui va se rattacher à au moins deux Etats différents. Par exemple, un mari français et une femme allemande, loi allemande ou française qui s’applique ? Est-ce que les autorités françaises sont compétentes lorsqu’il y a un étranger ? Ou même totalement compétente ? Même chose pour un contrat, conclu entre une société française et une suisse, portant sur des

20 janvier 1981, confirme cette valeur fondamentale et déduit de l’art 8 de la DDHC, la « nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire ». L’application de ce principe a fait l’objet de nombreux arrêts des juridictions nationales et supranationales. le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair. Principe reposant sur l’idée

LE JUGE ADMINISTRATIF ET LES SOURCES LEGALES. Le droit administratif est une droit nouveau intégré dans certains pays. en effet il a fallut attendre la 5e république et une pour que l’on considère en droit français une juridiction administrative équivalente a la juridiction judiciaire. Les sources légales sont de deux sortes, il existe les sources de droit nationales et les sources de droit internationales on retrouve les sources écrites et les sources coutumières dans chacune des notions

Bien qu’il existe plusieurs définitions du principe de légalité tantôt matérielle que formelle, une citation peut le résumer de façon simple : « nullum crimen, nulla poena sine lege » que l’on peut traduire par « pas de crime ni de peine sans loi ». Sous l'ancien régime, la législation royale comportait de nombreuses lacunes en matière pénale. Les juges disposaient d'un large pouvoir pour définir les comportements répréhensibles et fixer la peine applicable. La peine encourue devenait indéterminée

PREMIERE PARTE SECTION1 PARA1:L'EXCEPTION TRADUIT LA COMPETENCE DU JUGE SAISI En effet en matière de contrôle de constitutionnalité par voie d'exception,tous les juges sont compétent pour apprécier la conformité d'une loi à la Constitution. C'est pourquoi à ce niveau on dit que le contrôle est diffus,on parle aussi de contrôle déconcentré. Une telle pratique est en cours aux Etats unis ou la cour suprême des Etats unis a reconnu des 1803 avec l'affaire MARBURY- MADISSON la capacité

Tout d’abord, la question de l’autorité de la règle de conflit de lois et donc du droit étranger applicable désigné par elle se pose ; en effet, il est important de savoir si le juge devra appliquer d’office un droit étranger désigné par la règle de conflit de lois dans la mesure où les parties n’auraient pas désignée de loi applicable au litige. Nous verrons cela dans un premier point en étudiant l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 10 Octobre 1995 (JCP 1996 n°22742). Puis

prohibé dans le droit français actuel). 6. Bloc de constitutionnalité : Ensemble de règles de droit auquel le Conseil Constitutionnel a conféré un statut constitutionnel et auxquelles le Parlement est obligé de se conformer, faute de quoi la loi votée, mais non encore promulguée, risque d’être déclarée inconstitutionnelle. 7. Capacité juridique : Aptitude à acquérir et à exercer un droit. On distingue entre capacité de jouissance, qui est la faculté d’être titulaire d’un droit et la capacité

Le juge est-il un simple organe d’application des lois et règlements ? C’est durant le siècle des lumières que Montesquieu va théoriser la séparation des pouvoirs dans l’Esprit des lois en 1749. Dans cet ouvrage, ce dernier théorise les conditions qui amèneront une république juste. Depuis l’assemblée constituante de 1791 et donc la 1ère république, les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires sont séparés. C’est depuis cette date que les pouvoirs du juge sont définis et délimités. Ce dernier