Le Juge Fait Il La Loi

a pas de droit, lorsque seulement plusieurs êtres se trouvent réuni : besoin d’ordonner une conduite, de fixer des règles. « Ubi societas ibi jus » : la où il y a une société, il y a du droit. Société occidental toutes soumises aux règles de la loi. Les pouvoirs publics, les justiciables sont soumis à l’ordre juridique. L’Etat de droit s’oppose à l’anarchie, à la justice privée, expression de la … la barbarie et le droit sont antianémiques. L’organisation juridique est le moyen par excellence

administratif, le juge administratif a donc créé lui-même en grande partie un droit. Toute cette ensemble de règle est le droit administratif, il est donc fondamentalement jurisprudentiel. Cependant il y a certaines normes constitutionnelles qui régissent le droit administratif. Le droit privé => Code civil => Juge judiciaire Le droit public => Administration => Constitutionnel Hiérarchie des juges judiciaires = Ordre juridictionnel judiciaire   A. Création du juge administratif

1943, portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;     Le comité juridique entendu,       Chapitre Ier : Dispositions générales.     Article 1   Modifié par Loi 51-687 1951-05-24 art. 1 JORF 2 juin 1951 Modifié par Ordonnance 58-1300 1958-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1958   Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun

générale Le droit administratif français s’insère dans ce que l’on appelle l’Etat de droit. (I) On verra que celui-ci est un droit spécifique. (II) Et nous verrons que suite au phénomène de privatisation, le droit administratif n’est plus tout à fait le droit de l’Administration (III) I – L’Etat de droit La France est un Etat de droit. L’Etat de droit est une notion qui revêt deux significations : Dans sa signification la plus large, l’Etat de droit est un Etat régit par le droit, soumis

Livre II : La religion de la loi Un homme libre à la fin du XVIIIe est un homme qui se définit comme étant soumis à la loi (norme générale et abstraite) par opposition à un esclave qui est soumis à la volonté d'un autre homme. Un homme libre est un homme autonome (on se donne à soi-même sa propre loi) en acceptant l'autorité des lois publiques. Dans le système mis en place en 1789, le citoyen est à la fois supposé être l'auteur de la loi et le sujet de la loi. Un tel système a existé dans

préposés à la question du service public) apparait au XIe siècle à partir de l’an 1000. Très vite, on va se rendre compte que les réalités concrètes auxquelles est confronté le droit administratif imposent de recourir au principe d’inégalité. Quand on fait de l’expropriation, l’intérêt général est plus important que l’intérêt privé attaché à la liberté de l’individu. C’est de là que part l’idée que le droit administratif est inégalitaire. La puissance publique prime sur l’intérêt privé. On essaye malgré

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : L’histoire du droit administratif est régit par la loi du 16 et 24 aout 1790, il met en substance que les juges n’ont pas à se mêler des litiges auxquelles l’administration fait partis. Les révolutionnaires ont tiré la conclusion que ces parlements de province pourrait s’avérer être long, et contraignant pour l’état. Ils ont choisis des solutions, en utilisant un ministre juge, qui dirige cette administration. Avec la constitution de l’an 8 qui créer deux organismes

Le phénomène jurisprudentiel La formation de la jurisprudence (A) est un phénomène original : elle est diffuse, à la différence de la loi, qui émane de manière instantanée d une autorité officielle bien déterminée. Cette originalité se retrouve dans la fonction de la jurisprudence (B) : s il est bien certain qu elle consiste en une interprétation de la loi, la question est de savoir si elle crée des règles de droit : comment l addition de solutions rendues dans des litiges distincts peut-elle

Le tribunal de première instance (ou le tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris) rend un jugement inconnu (ou fait droit à la demande des sociétés). A une date inconnue : la partie mécontente ( administration des douanes) interjette appel devant une CA inconnue (ou devant la Cade Paris) A une date inconnue (ou le 7 juillet 1973) : la CA (de Paris) fait droit à la demande des sociétés (ou rend un arrêt confirmatif) A une date inconnue : l’administration des douanes forme un

quelles conditions peut-on divorcer, etc. Le droit civil, ou le droit commun s’intéresse à la vie dans tous ses aspects, la mort, la chaire, l’argent... Le fait que le droit civil est notre droit commun. Le droit civil a pour vocation de s’appliquer à tous, par défaut, chaque fois que les autres branches du droit privé n’ont pas prévu de loi, de règles. «Le droit civil c’est la mère des batailles». (Le D Civ est la 1ère matière à avoir été codifié, a posséder une logique d’ensemble.) Le droit civil