Le Juge Fiscal Charges Illicites Déductibles

l’associé, leur nom. Ce qui s’oppose à la sct anonyme. Sur le plan fiscal la conséquence va être naturelle. On va considérer que la sct construite est transparente, ce qui est important ce sont les associés qui sont derrière. Les bénéfices qu’elle va réaliser vont être imposé sur les associés. Impôt payé non pas par la sct elle même mais chacun des associés en considération de la part de bénéfice qu’il reçoit. Même pr l’ad° fiscale ce sont les associés qui sont par ppe les débiteurs de l’impôt pr

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passés entre les entrepreneurs, entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle. Ces contrats (de vente, de location) vont être soumis au droit civil de base et aux règles de formation d’un contrat (art 1108). Mais il touche aussi le droit fiscal, le droit de succession, le droit des affaires, des régimes matrimoniaux... Mais également au droit public. b) Le droit commercial influe sur le droit civil Le droit commercial contamine maintenant le droit civil et prend une domination sur lui

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testament ; les biens du défunt sont, dans ce cas, répartis entre les héritiers suivant les règles légales. Abandon de créance Acte par lequel un créancier renonce à demander le remboursement de tout ou partie de sa créance. Abattement fiscal Fraction du revenu qui n'est pas soumis à l'impôt. A ne pas confondre avec une réduction d'impôt qui diminue l'impôt dû dans la limite de cet impôt et avec le crédit d'impôt qui peut conduire à la réduction de l'impôt dû, à sa suppression ou à

transparentes car ce sont les associés qui paient personnellement l’impôt. Les associés sont imposés comme des entrepreneurs individuels CAD chacun doit déclarer la part de bénéfice qu’il reçoit de la société, ce revenu s’ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal. Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés A la différence de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés est dû directement par la société. La plupart des sociétés commerciales sont soumises à cet impôt de plein droit. Pour d’autres

nécessairement fixe et connu d'avance. Il peut être variable et connu uniquement au moment du remboursement. Il en est ainsi lorsque le contrat stipule que la charge d'intérêt sera déterminée par référence à un certain taux d'intérêt, prévalant à la date de remboursement. Il n'empêche, que l'intérêt, même variable et connu seulement ex-post, est illicite. 17 17 Notons ensuite, que la vente à crédit, licite d'après l'opinion quasiunanime des jurisconsultes musulmans, comporte bien une rémunération fixe

prime) 14 PRINCIPES DE TECHNIQUE BANCAIRE appliquée à un emprunteur dont la solvabilité est « en dessous » d’un certain seuil ; cette prime est censée compenser les risques pris par le prêteur. Les charges d’emprunts immobiliers étaient limitées au paiement des intérêts (déductibles aux USA), celui du capital étant souvent différé pour s’imputer sur le prix de revente du logement deux ou trois ans après, avec une plus-value tant que les prix de l’immobilier montaient, ce qui était le

de la constitution. 3) Les arrêtés ministériels Dans certains secteurs, ils constituent une source importante. Exemple : en matière boursière. 4) Les circulaires N’ont pas un caractère normatif impératif mais peuvent renseigner le juge. B) Les fondements de la classification Les règles du droit commercial vont varier en fonction de l’intervention de l’Etat, pas seulement au niveau de l’élaboration de la règle mais également au niveau de l’intervention économique de l’Etat