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la définition suivante de la société est donnée par L’article 1832 du Code Civil : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».

I. Les différentes sortes de sociétés

Les sociétés types

On distingue les sociétés civiles qui sont celles qui n’ont pas un caractère commercial en raison de leur forme ou de l’objet. (Les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales.)
Article L210-1 du code de commerce. Les sociétés sont commerciales à raison de leur forme et quelque soit leur objet les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par action.

Les sociétés particulières

Par le statut juridique

Certaines ont un statut juridique spécial , il s’agit des : • Sociétés coopératives (Les associés sont liés à un même secteur et les parts sociales sont égales.) • Sociétés à capital variable (Le capital varie constamment (SICAV)) • Société d’économie mixte (Les associés sont d’une part une collectivité publique et d’autre part constitués de capitaux privés.)

Par l’objet

D’autres sont soumises à des règles spéciales en raison de leur objet :
Il s’agit du secteur immobilier, agricole, libéral.

II. Réglementation des sociétés commerciales

Avant 1966

Le code civil et le code de commerce ne pose que quelques règles concernant les sociétés. La loi du 24 juillet 1867 régit les sociétés par action. D’autre part, une loi du 7 mars 1925 crée la SARL. De nombreuses réformes obérent par la suite , mais sans aucune méthode c’est pourquoi qu’il fallait une réforme.

La loi du 24 juillet 1966