Le Juge Fiscal Charges Illicites Déductibles

Ohadata D-05-33 HILARION Alain BITSAMANA DICTIONNAIRE DE DROIT OHADA Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées

HILARION Alain BITSAMANA DICTIONNAIRE DE DROIT OHADA 0 Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non

maires), il y a aussi les circulaires ministérielles qui n’on t toujours pas de valeur législative, mais qui ont une importance particulière en matière commerciale car elles représentent la position de l’administration et notamment de l’administration fiscale ou par ce qu’elle permettent d’éclairer un point juridique de façon plus rapide que la jurisprudence. II. Les traités internationaux. En raison de la progression des échanges économiques à partir du 19ème siècle, des traités internationaux

l’importance des efforts à accomplir si l’on veut rapprocher deux mondes qui s’ignorent. Il faut pour cela vouloir entreprendre une véritable démarche en faveur de la formation au droit de ceux qui y consacrent leur vie professionnelle. Et si l’on juge nécessaire d’ouvrir portes et fenêtres pour renouveler - ou refonder - l’esprit de la fonction juridique, il faut en même temps associer à cette réforme - au sens plein du terme - les professions juridiques, à commencer par les professeurs de droit

« produits industriels ». Compte tenu de ce redimentionnement, LAALE procéda au recrutement : ▪ D’un comptable supplémentaire (pour la mise en place d’un système d’information de gestion plus élaboré) ▪ d’un technicien contrôleur chargé du contrôle opérationnel sur le terrain. De son bureau situé sur l’avenue KWAME N’KRUMA à Ouagadougou, il coordonnait les activités des divisions à SAABA, analysant leurs performances chaque trimestre, et prenant les choses en main lorsque les

commerce. Le droit positif peut incontestablement se réclamer de chacune des deux analyses présentées. Ainsi, la période récente a aggravé les sujétions propres à la profession commerciale (conditions d’accès, obligations comptables, sociales et fiscales particulier), accréditant l’idée qu’il existe un droit de la profession commerciale. Mais de nombreux développements législatifs ou réglementaires ont vocation à régir l’ensemble des entreprises, et non les seuls établissements commerciaux (procédures

il n’y a pas non plus de démocratie puisque c’est les débats, les discussions qui vont permettre aux candidats de se présenter à des élections etc. Cependant, le législateur peut prendre des mesures qui portent atteinte à la liberté et, ce sera au juge constitutionnel de constater l’abus de la liberté d’expression telle qu’elle aurait été définie par le législateur. B. Les limites de la liberté d’expression L’article 4 de la DDHC énonce que la liberté consiste à faire tout ce qui ne nie pas à

l'époque des faits ; que l'administration fiscale a notifié à chaque donataire un redressement fondé sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; que le 28 novembre 2003, Mme Béatrice X... a fait assigner le directeur des services fiscaux pour obtenir le dégrèvement de cette imposition ; Attendu que Mme Béatrice X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 64 du livre des procédures fiscales "ne peuvent être opposés à l'administration

les relations entre banques. Mais vis-à-vis des clients, est-ce qu’une banque peut invoquer un usage ? La jurisprudence sur cette question est hésitante et adopte même une position qui à priori paraît contradictoire. Dans un grand nombre d’arrêt les juge écarte la possibilité pour le banquier d’opposer une pratique professionnelle à un de ces clients et donc majoritairement les juridictions écartent l’application de l’usage. Il en effet évidant que le client n’est pas partie à l’usage mais certaines

(après ramassage des copies, bien entendu). Les étudiants ont droit de consulter un Code du travail et le fascicule de TD (peu importe si des annotations ont été portées sur ce fascicule). Aucun autre document n'est admis, sauf précision expresse du chargé de TD. Ce travail donne lieu à la deuxième note de séance I° -PREMIÈRE SESSION La note de contrôle continu sera constituée de la moyenne d'une note attribuée au cours des séances de TD (note de séances) et d'une note attribuée à l'issue d'une épreuve