Le Licenciement Abusif

Vendredi 21 mars 2013 Droit TD8 P140 Licenciement pour motif personnel 1- Les parties en litiges devant la cours de cassation sont : Demandeur : M. X … Défendeur : La société Lauzin Fait : M.X…, engagé le 7 juillet 2004 par la société Lauzin en qualité de chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 1ier février 2005. 2- M.X… employé de la société Lauzin en tant que chef de dépôt a été licencié pour faute grave le 1ier février 2005 suite à une connexion internet d’environ

| | | 2010/2011 Travail à faire Droit social Réalisé par  : I. Le licenciement légal En droit du travail, le licenciement est synonyme d'une rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur. Elle s'oppose à la démission qui constitue une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié et diffère de la rupture conventionnelle qui est une procédure permettant à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture

différentes sortes de licenciement Depuis la loi du 13 juillet 1973, le licenciement doit être fondé soit sur un motif tenant à la personne du salarié concerné, soit à des considérations économiques étrangères au salarié. Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas licencier un salarié sans cause réelle et sérieuse, sauf à ce que ce licenciement soit considéré comme abusif et qu'il s'acquitte alors d'indemnités compensatrices élevées à l'égard du salarié concerné. Le licenciement pour motif personnel

b) La procédure individuelle - convocation - entretien - signification Elles ressemblent de très près à la procédure pour motif personnel à 3 différences près : Le licenciement ne peut être prononcé avant 7 jours francs L’administration du travail doit être prévenue dans les 8 jours qui suivent le licenciement au cours de l’entretien l’employeur doit informer le salarié de la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement personnalisé ou de contrats de sécurisation professionnel (CSP) c)

mentionner que ce qui est nécessaire. 2 – La procédure Etapes du procès depuis l’assignation jusqu’à la décision étudiée dans l’ordre chronologique. Ex : - Mr. Dupont assigne Mr. Martin devant le conseil des prud’hommes pour licenciement abusif. - Le conseil des prud’hommes fait droit à la demande de Mr. Dupont - Mr. Martin fait appel de la décision - Le 1er juin 2007 la cour d’appel confirme le jugement du 1er degré - Mr. Martin forme un pourvoi en cassation

peut être prise par : - L’employeur : Licenciement : motif économique ou personnel. - Le salarié : Démission. - Commune : Rupture conventionnelle du contrat de travail. (depuis 2008) A. Le licenciement pour motif économique Le licenciement pour motif économique, doit, comme tout licenciement, être justifié par un motif réel (prouvé) et sérieux (suffisamment grave pour le justifier). Sinon le licenciement est abusif. Les causes du licenciement pour motif économique : - Suppression ou

contrat simple avec l 'Etat . Dame R fut licencié le 3 septembre 1970 suite à son remariage après son divorce . La procèdure : Dame R déclenche une action en justice en demandant des indemnités pour brusque renvoi et des dommages pour le caractère abusif de son renvoi . Dame R se pourvoi en cassation qui va dans son arrêt les renvoyer devant la CA de Lyon au motif que : - on ne peut licencié un salarié car il exerce dans le cadre privée une de ses libertés fondamentales garanties par la C .

travail. 27 I Le licenciement. 27 A Le licenciement pour motif personnel. 27 B Le licenciement lié au bon fonctionnement de l’entreprise. 28 C Le licenciement à la suite d’une faute du salarié. 28 D Le licenciement pour cas de force majeure. 28 II Le contrôle judiciaire et le licenciement abusif. 28 A Le licenciement abusif pour motifs illégaux. 29 B Le licenciement abusif avec intention de nuire. 29 C Le licenciement abusif avec légèreté blâmable

Patrice PARTULA  Licenciement 1 Les causes de licenciement Les causes de licenciement La cause réelle et  é ll sérieuse La cause est jugée réelle lorsque le motif du licenciement  j é é ll l l if d li i repose sur des faits exacts, précis, objectifs et matériellement  vérifiables, et non sur un sentiment ou un jugement subjectif  de l’employeur. Par cause « sérieuse », on entend un motif qui  d l’ l P éi t d tif i présente un certain degré de gravité, qui rend inévitable le  licenciement. caractérisé par un

octobre 1976 statuant sur renvoi. La cour d’appel a accueilli la requête de la demanderesse en partie, en effet, elle lui a accordé une indemnité du fait du caractère brusque du licenciement mais n’a pas reconnu le caractère abusif de celui-ci. Selon la cour d’appel le licenciement ne possède pas un caractère abusif parce que les convictions religieuses de la demanderesse avait été déterminantes lors de son embauche, en effet cela avait fait l’objet d’un accord de volonté inclut dans le contrat