Le Licenciement Abusif

sa décision de la licencier à compter du 10 novembre 1982. Mme Planel saisit donc le tribunal administratif de Strasbourg pour licenciement abusif. Le tribunal administratif se saisit de l’affaire, bien qu’à la date de la décision attaquée, aucune disposition applicable aux agents publics d’un établissement administratif ne permettait de considérer comme un licenciement l’absence de renouvellement d’un contrat à durée déterminée, alors même qu’il succédait à de nombreux contrats précédents conclus

et sa convention collective prévoit que le fait d’être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de jour ou de nuit, constitue une modalité normale de l’exercice de sa fonction. L'employeur ne doit pas faire un usage abusif et discriminatoire de son pouvoir de direction. L'aménagement des horaires de travail du salarié doit reposer sur des motifs objectifs liés aux besoins de l’entreprise. L'horaire de travail n'étant pas considéré par la jurisprudence comme un élément

La rupture du contrat de travail Qu’est un licenciement ? La première partie traitera des différents types de licenciement, et la deuxième parlera de la procédure ainsi que les indemnités du licenciement. Mais tout d’abord je vais vous expliquer qu’est-ce qu’un licenciement : Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Ce dernier, en raison de chômage croissant fait l’objet d’une règlementation très précise pour éviter les abus des entreprises. Les

pas payé, c’est pour cela qu’ils intentent une action en justice contre Mme Z suite à un licenciement abusif. Puis Mme Z appel au jugement et argumente en accusant Mme Y la nouvelle propriétaire car selon elle le transfert de fonds de commerce impliquait le transfert de contrats de travails des employés 2. Le problème juridique serait de savoir si M. et Mme X, employés seraient victimes d’un licenciement abusif ? Et qui serait tenu responsable entre les deux propriétaires. 3. Lors de la cession du

Introduction Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d’une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Dans les différents documents, on peut constater différents motifs de licenciement. Tout d’abord, je développerais le licenciement économique et personnel. Ensuite, je parlerais d’autre cas de licenciement avec les sanctions et enfin je conclurais mon dossier. Développement Le licenciement pour motif personnel, la procédure par

HAWA NDATHIE IDRISSA BALDE Professeur : Mr Alsény Ndiaye Promotion 2011-2012 Exposé du 02 mai 2012 1 Sujet : la rupture du contrat de travail en droit Sénégalais Plan : I. Le licenciement A. Le licenciement pour motif économique B. Le licenciement pou motif personnel II. Les modes de rupture autre que le licenciement A. La démission B. L’admission à la retraite et le décès du salarié 2 INTRODUCTION En droit Sénégalais, la relation de travail est définie à l’article L.2 alinéa 2 du Code du

qu’elle se voyait brusquement notifier le 19 Juillet 2014 une lettre de licenciement pour motif économique fixant son départ de l’Entreprise au 20 juillet 2014, soit le lendemain de la remise de cette lettre. Pièce n°1 : Lettre de licenciement pour motif économique du 19 juillet 2014 Pièce n°2 : Certificat de travail du 20 Décembre 2014 Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 16-7 du code du travail, le licenciement pour raison économique est enfermé dans une procédure bien réglementée ;

facultatives :1) clauses d’exclusivité : visent à interdire aux salariés d’exercer une activité professionnelle pour son compte ou pour celui d’autres employeurs pendant la durée de son contrat. La violation de cette clause est une faute justifiant le licenciement.- 2) clauses de mobilité : prévoient des déplacements ponctuelles des salariés ou l’éventualité d’une modification de lieu de travail. – 3) clauses pénales : prévoient le versement d’une indemnité forfaitaire au bénéfice de l’employeur si le salarié

du médecin du travail 31 A- Un recours administratif 31 1)Le médecin inspecteur 31 2) Maintien des obligations durant l’exercice du recours 32 B- Les conséquences de l’annulation de l’avis du médecin du travail 32 1) La nullité du licenciement 32 2) L'inspecteur du travail dans la procédure d’inaptitude en voie de disparition? 33 CHAPITRE II : L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT 35 I : Entre maintien dans l'emploi et sécurité du salarié 36 A- L'avis du médecin du travail, un corollaire

des chiffres : à parfaire ou pour mémoire La saisine interrompt la prescription : en matière de salaire la prescription = 5 ans La saisine en matière de dommages et intérêts = 10 ans Pour un licenciement pour motif économique on a que 12 mois à partir du moment ou l’on a reçu la lettre de licenciement pour faire appel au tribunal. Remarque : on peut modifier toutes les demandes et tous les montants jusqu'au jour du bureau de jugement Exception : il faudra faire la modification par recommandé