Le Lien De Causalité Droit Civil

arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 10 novembre 2009. En l’espèce, un individu se blesse après avoir glissé sur la margelle d’une piscine alors qu’il effectuait un plongeon. Il décide au nom de lui même et son épouse ainsi que de leurs enfants d’assigner les descendants du propriétaire de la piscine devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. La Cour d’Appel rejette la requête

responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer un dommage subi par autrui à la suite d’un événement qui l’y engage.  De là, l’expression RC désigne dans le langage juridique actuel, l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation. Elle englobe donc la Rté contractuelle et la Rté délictuelle.  Au Maroc, le droit des contrats et obligations était régi par les principes du droit musulman de

Construction purement prétorienne, la responsabilité du fait des choses a vu son régime se préciser au fil des décisions de la cour de cassation. Elle a complété les dispositions de l’article 1384 alinéa 1 du code civil « on est responsable […] des choses que l’on a sous sa garde ». Dans l’arrêt du 21 octobre 2001, Mme Aiello s’est blessée en heurtant la boîte aux lettres fixée sur le mur de M. Aubert. Dans l’arrêt du 7 avril 2005, Mme Y a glissé sur un carrelage humide venant d’être lavé

Droit des affaires TD1: L'inexécution contractuelle M et Mme X décide de faire un voyage à New-York par avion, pour cela ils prennent un train partant de Toulouse pour rejoindre Paris. Mais suite à une altercation entre le conducteur et la direction le train qui devait les conduire à Paris accuse un retard de plus de quatre heures, ce qui les empêche donc de prendre l'avion. Mais les billets d'avion pris par le couple ne sont ni échangeables ni remboursables et l'hôtel qu'ils avaient réservé

SYNTHESE CHAPITRE 2 : Les différents régimes de la responsabilité civile délictuelle La responsabilité du fait personel Pour que la responsabilité civile délictuelle soit mise en œuvre, il faut la réunion des trois mêmes éléments que pour la responsabilité civile contractuelle : • une faute, • un dommage, • un lien de causalité entre la faute et le dommage. a. La faute (ou fait générateur) L’article 1382 du Code civil énonce un principe général de responsabilité pour faute : « Tout fait

Droit pénal Attention, il y a un vocabulaire technique. On aura un plan de cours et une bibliographie. Il faut avoir un code pénal. Les 6 premières séances seront de 4h. Les autres seront de 9h à 12h. Introduction  Nous allons définir la notion de Droit pénal et définir les principales caractéristiques de cet objet. Définition du Droit pénal : Le Droit pénal général constitue l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’État vis à vie des infractions et des délinquants

réparer les préjudices subis par la victime. La société Sanofi a formé un pourvoi en cassation et la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 9 juillet 2009 qui rejetait la demande formée par Sanofi et la reconnaissait responsable du préjudice causé à Mme X. La Haute Cour a approuvé la Cour d’appel d’avoir en application de l’article 1386-4 du Code Civil, déduit le caractère défectueux du vaccin de l’absence d’information dans la notice de présentation de la mention de la

causé à autrui. C’est l’ensemble des règles qui vont avoir pour objet de condamner l’auteur d’un dommage de réparer les conséquences de ses actes, et indemniser la victime du préjudice subit. Chapitre préliminaire - Introduction à la responsabilité civile Quand il y a victime et dommage, la réaction humaine c’est de trouver un responsable. Si la victime cherche à se faire indemniser, elle doit désigner qui est responsable. Qui est débiteur de cette obligation de réparer, et cette obligation se développe

Droit des obligations+ Intro : I) Le rappel des constantes de la responsabilité civile a) Structure de base de tout régime de responsabilité Quelque soit le régime de responsabilité, il faut toujours que soit réunit les trois conditions positives de la responsabilité : le fait générateur, le dommage, un lien de causalité. Il faut ajouter à ces trois conditions positives, il faut ajouter une quatrième condition, une condition négative, l’absence de cause d’exonération. Cette quatrième

Romain Faggian Présentation globale du recours subrogatoire de l'assureur-accidents Travail effectué sous la direction du Professeur Pierre-Yves Greber Dans le cadre du cours « Droit suisse de la sécurité sociale » Université de Genève – Faculté de droit Mars 2014 TABLE DES MATIERES I.Introduction..........................................................................................................................1 II. Vue d'ensemble