Le Lien De Causalité Droit Civil

Introduction L'obligation est un lien de droit qui unie un créancier et un débiteur. Le créance a un droit de créance contre le débiteur et le débiteur a une dette envers le créancier. Le débiteur est obligé envers le créancier. Il y a plusieurs sources d'obligations : le contrat : c'est un accord de volonté en vue de créer des obligations. le délit civil : c'est la volonté de créer un dommage à l'égard de quelqu'un, il commet un faute. Dans le délit, l'auteur du dommage est le débiteur

Cours de droit du 11/12/14 : le contrat L’extinction du contrat: comment le contrat prend fin ? L’article 1234 du code civil prévoit les conditions de la rupture de a) Par le paiement Lorsque l’une des parties a exécuté l’obligation donc plus de contrat : une fois que le débiteur a payé son créancier. Le paiement peut être volontaire ou contraint est il n’est pas spécialement un paiement en argent. Le paiement émane du débiteur de l’obligation cependant il peut initier par un tiers (par

Responsabilité Civile Intro Responsabilité : C'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. La responsabilité civile : l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime.  Son objectif principal est donc la réparation, qui consiste à rétablir un équilibre rompu par l'auteur du dommage.  La responsabilité civile présente également d'autres aspects : aspect

Droit de la responsabilité civile          INTRODUCTION Section 1. Distinction avec les autres formes de responsabilités Le but de la responsabilité civile = obliger les personnes a répondre de leurs actes. La liberté de l'homme est proclamée comme un principe fondamental. Nietzsche = c'est un privilège que d'être responsable. Si l'homme est libre il doit répondre de ses actes faute de quoi il subit une sanction légale, prononcée au nom de la loi et de l'état. Seul l'homme capable peut être

ce litige face à un fait juridique soumis au principe de la liberté de la preuve (article 1348 du Code civil). La victime, Madame Lapoisse, demande réparation du préjudice qu’elle a subi du fait personnel de son voisin. Il s’agira donc de savoir si la responsabilité délictuelle du voisin de Madame Lapoisse est bien engagée. Les règles applicables sont ici les articles 1382 et 1383 du Code civil qui affirment que tout dommage, causé à autrui par le fait, la négligence ou l’imprudence, doit faire

1999 => le principe de responsabilité pénale du fait personnel a valeur constitutionnelle 2- Application de ce principe Depuis son intégration dans le CP, la jurisprudence se fonde +++ sur l’article 121-1 CP, dans tous les domaines de droit pénal. Dans ce cadre, on a constaté que la Cour de cassation a une vision très large du principe de responsabilité pénale personnelle. Elle considère par exemple qu’une société commerciale est soumise au principe de responsabilité pénale personnelle

la date des faits. Elle ne retient pas non plus la cause d’aggravation liée à la qualité d’ex-concubin de l’article 132-80, alinéa 2 du Code pénal au motif qu’il n’était pas établi avec certitude que les violences commises par le prévenu avaient un lien avec l’ancienne vie de couple des intéressés compte tenu du délai écoulé depuis la séparation. La circonstance aggravante peut-elle être retenue à des violences commises par un ex conjoint à l’occasion de la remise au prévenu des enfants communs

DROIT DE LA RESPONSABILITE ------------------------------------------------- Le mot responsabilité, indispensable à tout système de droit, n’est pas une spécificité juridique. En effet on le retrouve dans d’autres systèmes normatifs (moral ou religieux). La responsabilité se situe toujours au point de rencontre entre 2 logiques ou 2 aspirations. Par exemple, à la rencontre entre la liberté de la personne et l’indifférenciation de la collectivité, entre la morale individuelle et l’éthique sociale

Matière : Droit Bancaire Les responsabilités du banquier Table de matières Chapitre I : La responsabilité civile…………………………………………………………..4 Section I : La responsabilité contractuelle……………………………………………4 Section II : La responsabilité délictuelle……………………………………………..7 Chapitre II : La responsabilité pénale et disciplinaire………………………………………11 Section I : La responsabilité pénale…………………………………………………11 Section II : La responsabilité disciplinaire…………………………………………

Droit Civil – Arrêt 10 juin 2004, CIV 2 « L’irremplaçable responsabilité du fait des choses » telle sont les mots de Georges Durry qui démontre que le régime de responsabilité serait indispensable et qu'il serait difficile de pallier l'absence de ce fondement, s'il venait à disparaître, dès lors que les régimes de responsabilité existants ou proposés ne permettent pas de couvrir tous les dommages réparés grâce à l'article 1384 alinéa 1 du Code civil tel que la chose qui cause le dommage par