Le Lien De Nationalité

Synthèse Dossier 6 - Identification, Capacité Juridique et Patrimoine des personnes Juridiques. Une personne physique est identifiée par son nom, son domicile, nationalité. Elle possède des capacité juridique, avec l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Et elle possède un patrimoine: ensemble de biens et d'obligations ayant une valeur pécuniaire. Toute personnes physique et morales possèdent ces attributs mais avec des modalités de mise en oeuvres differentes Nous allons les

constit et droit public (Le droit privé c’est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les particuliers, il repose sur deux fondements de base : - l’égalité entre les particuliers, - la base même du droit privée c’est le lien contractuel qui se traduit par un contrat) Le droit public est l’ensemble des règles juridiques d’organisation de l’état et des autres collectivités publiques et des règles régissant les rapports entre les particuliers et l’état. (Collectivité publiques :

il y a contact entre différents états. Ce droit est adopté par la législation interne. Il détermine quel est le droit applicable et quel tribunal est compétent pour des privés (individus et entreprises) lorsqu’un élément d’extranéité, comme la nationalité, pourrait entraîner l’application de plusieurs ordres juridiques. Le droit transnational couvre les règles qui s’appliquent à des actions qui dépassent les frontières nationales. Le droit européen est un droit régional entre états mais qui utilise

nom qu’il agit. Tantôt, au contraire, le conflit se porte sur le terrain des intérêts privés, l’Etat n’intervient à la solution du litige que comme gardien des intérêts privés de ses nationaux , ainsi le litige survenant entre deux individus de nationalités différentes met en cause deux souverainetés ; il y’a donc conflit international ; seuls les intérêts engagés diffèrent et à cette différence correspond une distinction entre deux branches importantes du droit international à savoir le droit international

les forces armées ou les formations rattachées. En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques

richesses, les eaux (fleuves, baies, eaux territoriales), l’espace atmosphérique. 2. Etat et nation Normalement, le territoire de l’Etat correspond à la nation. L’Etat est la personnification juridique de la nation. Mais il y a des pbs de nationalité. Par exemple, l’Europe du 19ème avec les conquêtes de Napoléon 1er. Le règlement peut se faire pacifiquement ou non. Certains Etats regroupent plusieurs nations. Au Canada, le Québec a été érigé en une nation dps 2006 au sein d’un Canada uni. Quand

trouver la liberté de circulation qui indique que tous citoyens de l‘union européenne a le droit à la recherche et à l‘obtention d’un emploi, de circuler et de séjourner librement dans les Etats membres sans aucunes discriminations en rapport à sa nationalité. Parmi ces principes nous pouvons aussi retrouver la liberté d’entreprendre ainsi que la liberté d’établissement qui autorise un individu étant personne juridique à exercer son activité dans l’un des Etats membres ; et le droit à l’emploi qui exprime

personnes privées dans leurs relations internationales. Une relation entre deux individus est considérée comme internationale dès lors qu’intervient un élément étranger, que l’on appelle élément d’extranéité. Par exemple, si deux personnes de nationalités différentes désirent se marier, il s’agira d’une relation dite internationale car susceptible d’être régie par plusieurs lois nationales se trouvant en concurrence (loi nationale respective des futurs époux, loi du lieu de célébration du mariage)

dans l’intérêt public (fonctionnaires de fait), agents mis à sa disposition par un autre Etat… En tout état de cause il ne peut pas se soustraire à sa responsabilité en invoquant que l’organe interne a agi d’une façon libre car il y a toujours un lien de subordination. C’est le principe de l’unité des pouvoirs de l’Etat. Mais l’Etat peut aussi engager sa responsabilité du fait de particuliers lorsque par son comportement passif il a rendu possibles ces agissements. L’Etat a manqué à son obligation

rattachés à l’état par un lien juridique constituent la population de celui-ci. Toutes les personnes vivantes sur le territoire de l’état n’ont pas la nationalité de celui-ci. Cependant sur ceux-ci, l’état exerce des compétences exclusives réelles. Elles sont tablées sur la personne ou la compétence personnelle. En effet, la plus importante question qui se pose au sein de la société internationale su lien juridique entre l’état et les individus se traduisent par la nationalité. - L’état a une compétence