Le Logement Social En France

Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale Pour une mise en œuvre du droit à des moyens convenables d’existence Analyse établie autour du concept de « reste à vivre » Rapport du groupe de travail du CNLE juin 2012 1 En application du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage

que la personne qui l’héberge lui laisse un mois pour quitter son logement. Objectifs à court terme : Rétablir les droits de Madame T. au RSA Rétablir les droits de Madame T. au niveau de la santé Etablir un dossier de surendettement Accompagner Madame T. dans sa recherche de logement Objectifs à long terme : Accompagner Madame T. dans la reprise de contact avec ses enfants Permettre à Madame T. de créer des liens sociaux sur le territoire Favoriser le retour à l’emploi de Madame T.

------------------------------------------------- COURS 1 PROBLEMES SOCIAUX : Précarisation, fragilisation, exclusion Objectifs : * Comprendre les notions de fragilisation, précarisation et processus d’exclusion ; * Identifier les caractéristiques des populations fragilisées et exclues ; * Repérer les facteurs de précarisation et exclusion ; * Identifier les différentes formes d’exclusion ; ------------------------------------------------- I. NOTIONS : 2

INTERVENTION DES POUVOIR PUBLIQUE Le logement = le lieu où l'on habite L'habitat c'est un rapport entre le logement et son environnement. MIXITE: Mixité fonctionnelle: habitat / activités/déplacements Mixité habitat: -Typologie: - habitat collectif - habitat individuel - Statut d’occupation: - parc privé (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs) - parc social (bailleurs publics: OPH) Hébergement: habitat temporaire 4 Sommaire 1. Logement et Habitat, évolution de l’action publique

|POLITIQUE SOCIALE EN FAVEUR DE LA FAMILLE | LE CADRE LEGISLATIF Courant du 19ème siècle : Courant nataliste républicain. Courant familialiste catholique. Fin du 19ème siècle : Création des caisses ouvrières de secours mutuel. Création des sursalaires familiaux accordées par les « patrons sociaux » à leurs ouvriers. 20ème siècle : Objectif nataliste de la politique familiale avec le redressement

stage se déroule dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). C’est un établissement social qui relève de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l‘action sociale et médico- sociale maintenue dans le champ de la compétence de l'État en matière d’aide sociale. Il joue un rôle essentiel dans la politique de lutte contre la pauvreté et les exclusions. Le financement est assuré par une dotation de l’Etat, au titre de l’aide sociale. Ce type de structure a pour mission d’accueillir, d’héberger

encouragent l'accession pour plusieurs raisons. les propriétaires entretiennent plus les immeubles pas de charges de loyers pour les retraités les aides aux logements directement pour le propriétaire donc plus d'efficacité. C'est également un meilleur statut selon les ménages. Cela représente une « promotion sociale », c'est à dire une meilleure sécurité et l'espoir d'une plus value. Enfin, pour les jeunes ménages, les étudiants, la location est une situation d'attente, faute de

changé. Il y a une émergence de l’exclusion sociale ainsi que d’une nouvelle pauvreté. Quelles sont les dispositions mises en place par les autorités pour essayer de pallier ces problèmes sociaux qui touchent de plus en plus d’individus ? Dans une première partie nous aborderons les facteurs de cette exclusion, et dans une seconde partie nous nous pencherons sur les solutions apportées à ce fléau. I. Les facteurs de l’exclusion sociale A/ L’exclusion

Article R. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation Ministère chargé du logement Demande de logement social Numéro de dossier : Non Si oui, numéro d’enregistrement attribué : Madame Mademoiselle N° 14069*01 Cadre réservé au service Avez-vous déjà déposé une Oui demande de logement locatif social ? Le demandeur Nom : Nom de jeune fille : Prénom : Date de naissance : Situation familiale : Tél. : Mél.(1) : Domicile Monsieur J J MMA A A A Célibataire Marié(e) Nationalité

restructuration de toute l’économie de la construction, bâtiments, travaux publics. On attend une nouvelle réforme du code des marchés publics. Une réforme nouvelle du code de l’urbanisme. La politique fiscale en matière de construction de logement est en cours de repositionnement. Depuis le 1er janvier, les banques commercialisent un nouveau prêt à taux O. Pour les primaux accèdent (les jeunes ménages qui veulent accéder à la propriété). Ce sera un prêt qui évoluer ne fonction des revenus