Le Législatif Est Il Le Législateur Sous La Ve République

Droit Constitutionnel : La Vème République Par Madame Rainaud 20/01/12 : 3H PROPOS INTRODUCTIFS : CONTEXTE HISTORIQUE DE LA CREATION DE LA VEME REPUBLIQUE Sous la Vème république, le pouvoir exécutif est important car le président de la république possède un pouvoir constitutionnel important. On peut s’intéresser à l’un des propos de Michel Debré : «  il s’agit d’un régime mixte qui n’entre dans aucune catégorie juridique exposé par les professeurs de droit. C’est une construction originale »

parler ne doit pas être hors sujet ; il doit donc se limiter au commentaire du seul extrait proposé. L’introduction doit d’abord situer le texte. Il s’agit d’en donner la source (d’où le texte est-il extrait ?), la valeur juridique (est-ce un texte législatif ? un extrait de doctrine ?) et également le contexte (s’il est extrait d’un texte de loi, quel est l’objet de celle-ci ? s’il s’agit d’un extrait d’un Code, où se situe-t-il précisément ? etc.). Selon les textes, on peut ajouter des considérations

du décès ou de l'empêchement d'un candidat à la présidence de la République sur le processus .Ce conseil est constitué de 9 membres nommés pour 9 ans non renouvelables. Parmi ses membres 3 sont nommés par le président de la république, 3 par le président de l’assemblée nationale et 3 par le président du Sénat. Le président du conseil est désigné par le président de la république. Outre ces 9 membres, les présidents de la république peuvent y siéger. Les décisions prises au sein du conseil constitutionnel

constitutionnel de la Ve et le droit administratif vu en deuxième année. Institutions administratives : c’est la machine administrative. C’est un ensemble de structures qui ont des finalités sociales et des fonctions variées. Mais elles ont un élément commun : la satisfaction de l’intérêt général ainsi que la gestion de la chose publique (car elle concerne aussi bien le président dr, qu’une petite commune de 50 habitants et toute une variété d’établissement publique). Sous le label administration

pouvoir législatif » qui subordonne l'action des juges Constitution du 4 octobre 1958, Ve République pour qu'en France soit prévu dans le texte de la constitution l'existence d'un juge spécial chargé de garantir le respect de la constitution, conseil constitutionnel (innovation par rapport à avant) encore loin de ressembler à la cour suprême des EU, il apparaît tardivement et va mettre longtemps à imposer le respect de la constitution aux pouvoirs publics et en particulier aux législateurs. Décision

l'élection et le suffrage, le référendum article 11, la démocratie article 1 et 2 , la Nation article 2, la séparation des pouvoirs art 16 de la DDHC) Elle répond à des situations politiques et elle pose les grands principes qui orh=ganisent la V ème République. le droit constitutionnel, le droit des individus C'est aussi le droit des libertés ; le droit constitutionnel fixe les grands principes que les hommes doivent respecter dans leurs activités au sein de la société. Donc le droit constitutionnel

LE TERME INSTITION JUSDICAIRE ? Judiciaire = institution qui se rapporte à l’organisation de la justice et reçoit une aseptisons large + ce qui attrait a l’ensemble de l’organisation de la justice I/ Historique A/ caractéristiques de la justice sous l’ancien régime Justice = caractérise par la diversité des institutions judiciaires * On trouvait des juges à tt les niveaux : juridiction royales, juridiction seigneuriale, juridiction canonique, au niveau des provinces = parlement (rôle de cours

L'autorité déconcentrée agit toujours sous l'autorité du pouvoir central, pour ce qui est des préfets ils sont désignés à la 'discrétion du gouvernement' d'ou le pouvoir pol peut les désigner et révoquer plus facilement bien que s'agissant des autres autorités déconcentrées il s'agit d'autorités administratives beaucoup plus protégées et ne sont pas à la discrétion du gouvernement. Souvent associée a la centralisation, on s'appuie sur l'Histoire et des mesure prises sous le IInd Empire en 1852 et 1861

l'action sociale, du code monétaire et financier. C'est évidemment la procédure qui est inédite. Jusqu'alors la codification à droit constant, pour ne pas être comme sa devancière une codification purement administrative, était entre les mains du législateur. Toutefois depuis plusieurs années, la Commission supérieure de codification dénonçait le fait que les projets de loi de codification se trouvaient souvent « « parqués » dans l'attente d'hypothétiques jours moins chargés » (Commission supérieure

roi puis le consul et d'origine divine. * fct royale sont très encadré, en matière de guerre le roi conduit les opérations militaire mais même la il doit se plié a un certain nombre de norme/coutume. * roi à pvr important, aucune pvr « législatif », doit respecter un ordre juridique supérieur concept précis: Thémis. * Le conseil fait contre poids : Avait un très grand prestige ; censé être contemporain de la formation de la ville, sans doute faux, composé des habitant les plus en vu.