Le Mineur Non émancipé

membres par la mise en commun de certains aspects de l’activité. Le GIE a la personnalité juridique. Les associations qui sont des groupements désintéressés, c’est à dire dont l’objet n’est pas de réaliser des bénéfices. On distingue les associations non déclarées, qui ne bénéficient pas de la personnalité morale, les associations simplement déclarées, les associations reconnues d'utilité publique et enfin les associations agréées, qui jouissent toutes deux de la personnalité morale. Il s’agit ensuite

17 1. Les mineurs d’âge .................................................................................................... 17 L’autorité parentale .............................................................................................. 17 Addendum : les relations personnelles des grands-parents .................................. 18 La tutelle ............................................................................................................... 18 Sanctions du non-respect de

17 1. Les mineurs d’âge .................................................................................................... 17 L’autorité parentale .............................................................................................. 17 Addendum : les relations personnelles des grands-parents .................................. 18 La tutelle ............................................................................................................... 18 Sanctions du non-respect de

juridique d’une personne peut être justifiée soit par son jeune âge, soit par son état de santé. CHAPITRE 1 : LA PROTECTION DES MINEURS NON EMENCIPES Toutes personnes de moins de 18ans a une capacité juridique restreinte. Le mineur a éventuellement un protection de ses biens. Section 1 : Protection de la personne mineure En principe, la protection de la personne des mineurs est assurée par les parents, c’est l’autorité parentale. Elle est définie par l’ensemble des droits et des devoirs qui ont pour

la naissance d’un enfant : enfants trouvés, abandonnés. Art 56 Cc : déclaration de naissance effectuée par le père. À défaut, par les docteurs, les sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. Si l’enfant est né vivant mais non viable, 1993 : les parents peuvent s’ils le souhaitent faire établir un acte d’enfant sans vie : date et lieu de l’accouchement, indiquer ces éléments dans le livret de famille : prénom(s), sort de l’enfant (inhumation, …). Pas de PJ : pas de nom de

.. 17 1. Les mineurs d’âge .................................................................................................... 17 L’autorité parentale .............................................................................................. 17 Addendum : les relations personnelles des grands-parents .................................. 18 La tutelle ............................................................................................................... 18 Sanctions du non-respect de la

parties à l’acte. C’est la forme utilisée par l’acte qui lui donne le caractère commercial, qu’il soit accompli ou non par un commerçant. En effet, sont des actes de commerce par la forme, certains instruments de commerce et certaines sociétés. Les instruments de commerce : L’article 9 du code de commerce dispose que sont réputés acte de commerce : La lettre de change : lorsqu’un non commerçant signe une lettre de change, il est soumis à la loi commerciale et aux tribunaux de commerce, sans que

entre les créanciers des causes légitimes de préférence » => 1ère limite : le concours de créanciers : intervention de plusieurs créanciers de même rang. Dans ce cas, partage des biens du débiteur entre les différents créanciers d’où un risque de non paiement partiel des créanciers. 2ème limite : la préférence : intervention de plusieurs créanciers de rangs différents avec priorité de paiement au profit de certains. Deux catégories de créancier : créanciers dits simples (créancier dépourvu d’une

d'entrée en vigueur d'un texte normatif. Cet article premier nous indique que la loi ou le règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au J.O. Il fixe les modalités d'application de la loi dans le temps et pose un principe, celui de la non rétroactivité de la loi nouvelle. Enfin, c'est dans ce titre que l'on trouve le texte qui fonde la prohibition des arrêts de règlement : les juges ne peuvent pas procéder par voie de […] générale. Il y a également l'article 6 qui fait obstacle à la

Droit civil BIBLIOGRAPHIE : Malaurie et Aynès, Les personnes, la protection des mineurs et des majeurs, Malaurie. Teyssié, Droit civil, les personnes. Buffelan-Lanore et Larribau-Terneyre, Droit civil, introduction, biens, personnes, famille. Malaurie et Aynès, La famille, Malaurie. Terré et Fenouillet, Droit civil, la famille. Beignier et Binet, Droit des personnes et de la famille. TITRE PREMIER : La personne Selon l’analyse classique, les personnes sont les sujets de droit. Il existe