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Titre II : Les règles du droit commercial

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Titre II : Les règles du droit commercial
Le droit commercial est une branche de droit privé qui réglemente les activités de commerce. C’est l’ensemble des règles spéciales régissant l’exercice de la profession de commerce et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce.
Au Maroc, ce droit est régi par le Dahir n°1-96-83 du 1er aout 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant code de commerce.
Ce code est réparti en cinq livres : Le premier livre régit le commerçant ; Le deuxième livre est relatif aux fonds de commerce ; Le troisième livre concerne les effets de commerce ; Le quatrième livre traite les contrats commerciaux ; Le cinquième livre détermine le régime des entreprises en difficultés.
Dans ce titre, on se contentera à examiner les trois premiers livres.
Chapitre I : La commercialité
La commercialité est tous ce qui est en relation avec le commerce et en particulier ce qui confère la qualité de commerçant (section I) et les obligations du commerçant (section II).
Section I : La qualité du commerçant
Le droit des affaires est dominé par le principe de la liberté d’entreprendre qui est constitutionnellement garanti au Maroc. L’alinéa 2 de l’article 35 de la nouvelle constitution prévoit en effet que «L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence». Il en résulte que l’acquisition de la qualité de commerçant ne devrait faire l’objet d’aucune interdiction ou restriction.
Cependant, le code de commerce dispose que la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel d’un certain nombre d’activités.
Sous-section I : Les actes de commerce
On distingue communément et classiquement, trois catégories d’actes de commerce :
Les actes de commerce par nature (paragraphe I) ;
Les actes de commerce par la forme ou objectifs (paragraphe II) ;
Les actes de commerce par accessoire (paragraphe III).
Paragraphe I : Les actes de commerce par nature
Les actes de commerce par

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