Le Ministère Public En France

Par sa décision du 23 novembre 2003, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a répondu par la négative et a condamné la France ; elle a considéré que la requête de l’avocate était recevable sur la violation de l’article 5§3 de la Convention européenne et que le procureur n'était pas une autorité judiciaire indépendante du pouvoir exécutif ni des parties au procès puisqu’il engage les poursuites et dirige les enquêtes. Cette décision de la Cour a une portée historique, l'architecture du système

musique et des arts du spectacle), on recherchait l’excellence à cette époque, quelques dates : * 1530, création du Collège des lecteurs du Royaume. C’est la première institution culturelle, on la trouve aujourd’hui sous le nom du « Collège de France ». * 1635, création de l’Académie Française, veillant à la diffusion des bonnes et belles lettres. * 1725, apparition des « salons des académiciens », qui est un ensemble d’artistes reconnus par les autorités. * Période des Lumières, notamment

Organisation du sport en France L’état-Historique 1936 : sous-secrétariat d’état aux sports le ministère des sports fut d’abord constitué sous la forme d’un sous-secrétariat d’état aux sports et à l’organisation des loisirs, confié en 1936, sous le front pop, à la section française de l’internationale ouvrière via Léo Lagrange, qui y reste jusqu’en 1938. Le poste disparaissant avec le gouvernement. 1966 : ministère de la jeunesse et des sports sous l’impulsion du gouvernement de De Gaulle, Maurice

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 423 du code de procédure civile, ensemble l’article 16‑7 du code civil ; Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le ministère public peut agir pour la défense de l’ordre public à l’occasion de faits portant atteinte à celui‑ci ; que, selon le second, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ; Attendu que par un jugement du 14 juillet 2000

Intro : La fonction publique représente 5 millions de personnes en France, elle est le premier employeur. Un Français sur cinq travaille dans le secteur publique et d′ici à 2015 un fonctionnaire sur deux partira à la retraite. L′état offre chaque année 50 000 postes qui sont repartis dans près de 17 filières (environ 450 métiers) : * administrations * animation * bâtiment - travaux publics * culture, arts et spectacles * défense - armée * éducation nationale * environnement

CULTURE Chapitre 1 : Histoire des politiques culturelles en France I) Le constat d’une exception française La politique culturelle française se distingue par trois éléments : Une histoire très ancienne La continuité des institutions au fil des siècles La forte présence de l’Etat La conception d’un devoir d’intervient de l’Etat dans l’art et la création date du XVII ème siècle et aujourd’hui encore les français donne une importance centrale à la culture dans les sondages. Les actions de

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MOULIN c. FRANCE (Requête no 37104/06) ARRÊT STRASBOURG 23 novembre 2010 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. ARRÊT MOULIN c. FRANCE 1 En l'affaire Moulin c. France, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Isabelle

coopération entre l’État, qui assure des fonctions régaliennes, et le Mouvement sportif, structuré en fédérations et associations sportives qui assurent de véritables missions de service public. L’organisation de la pratique sportive en France repose essentiellement sur le secteur associatif. En 2005, le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative recense 15,8 millions de licences délivrées par les 110 fédérations sportives agréées, et près de 180 000 associations sportives, animées

drogues Rappeler le cadre légal et réglementaire qui régule la consommation de drogues illicites et d’alcool Relégitimer les adultes dans leur rôle de principal acteur de prévention Prévenir les conduites d’alcoolisation massive des jeunes publics et modifier les représentations par rapport à l’alcool Mettre en œuvre une politique de prévention adaptée dans les établissements de l’enseignement supérieur et les grandes écoles Développer une politique de prévention au sein des établissements

Étude comparative des systèmes budgétaires de la France et des pays de l’Afrique francophone 1. INTRODUCTION e budget constitue l’expression privilégiée de la politique mise en œuvre par les États. Il détermine les grandes orientations des politiques publiques relatives notamment à l’activité économique et à la redistribution du revenu national. L Dans sa dimension politique, le budget est un enjeu central de la démocratisation. Il constitue un instrument essentiel du contrôle par le Parlement