Le Mécanisme Du Pourvoi En Cassation

électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en résumé

satisfaite du jugement de la première juridiction, elle a donc souhaité saisir la Cour d’appel en vue de faire rejuger l’affaire et obtenir, le cas échéant, une décision qui lui soit davantage favorable et qui répondrait à sa demande. Document 6 : Le mécanisme de l’appel L’appel est une voie de recours qui a pour effet de provoquer un deuxième examen du procès, elle va donc rejuger les faits, annuler ou confirmer le jugement rendu par la juridiction du premier degré, saisie en premier. Cependant, tous

exécution.  Commentaire : La substitution de repreneur dans le plan de cession Christophe Juillet, Professeur agrégé à l'Université de Nantes |   | 1 - Quoique rendu sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2011 demeure très instructif en l'état actuel du droit des procédures collectives(1). Les faits de l'espèce étaient relativement simples. Un crédit-preneur a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a abouti à l'adoption

------------------------------------------------- Thème V : Le mécanisme de la lettre de change (2) : ------------------------------------------------- La sécurité de paiement du porteur IV) La sécurité de paiement garantie par le régime particulier de l’obligation cambiaire : solidarité cambiaire et inopposabilité des exceptions Il faut rappeler que le droit cambiaire s’attache à sécuriser un maximum les moyens de paiement, notamment avec la solidarité cambiaire (1) et l’inopposabilité

jury qui représente la population. III)La cour de cassation Au sommet de la pyramide de l'organisation judiciaire. Une seule cour qui siège à Paris. Toute les décisionss de l'ordre judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Appel pas systématique. Origine du conseil du roi de l'ancien régime. Avec le code civil, le rôle de la cassation est devenue considérable. A)Le rôle de la cour de cassation La cour de cassation n'est pas un 3eme degré de juridiction car elle n'examine

– D’un point de vue formelle : Distinction entre latéraux (2 Etats) et multinationaux (environs 50 Etats). B/Places des conventions internationales dans la hiérarchie des normes, au sein juridique français Article 54 de la constitution  mécanisme d’ajustement : « Le conseil constitutionnelle a déclaré que l’engagement internationale comporte une clause contraire à la constitution, l’autorisation de ratifier où d’approuver l’engagement international ne peur intervenir qu’en fonction de la

Commentaire d’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2012 Il est de l’essence même du cautionnement d’être l’accessoire de l’obligation du débiteur principal. Aussi, le cautionnement disparait avec l’extinction de l’obligation principale, et la caution peut ainsi se prévaloir de l’extinction de l’obligation qu’elle garantie par la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal : «Accessorium sequitur principale ». Mais cet adage ne peut être inversé : le sort

COMMENTAIRE D'ARRET - Droit des sûretés - => Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 Juillet 1993 La liquidation d'une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l'actif et à payer les dettes sociales de la société. Un liquidateur est alors mandaté par le tribunal de commerce et aura pour principale fonction de payer les créanciers selon leur rang. La cour d'appel de Besançon dans un arrêt en date du 31 janvier 1991

degré ( faire appel, interjette appel ). Juges + expérimentés que au 1er degré. Petits litiges ne peuvent pas faire appel, montant de l'affaire qui détermine si on peut (l'affaire > 4000euros). Jugements < 4000euros possibilité de recours en cassation. Remarque de vocabulaire : Jugement : décision rendue par les juridictions du 1er degré Arrêt : décision rendue par le 2nd degré Ordonnance : décision rendue par 1 seul juge Section 2 : Les différentes juridictions Juridictions st

réponse de la Cour de cassation (c'est-àdire avoir rédigé une fiche d’arrêt), tenteront de l’analyser en deux pages. À cet effet, ils ne manqueront pas de se référer aux solutions adoptées par la Cour européenne des droits de l’homme (v. en part. le doc. 3). Ils s’interrogeront sur la légitimité de la Cour de cassation à adopter une telle solution. Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000 Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 20 juin 2000 N° de pourvoi : 97-22394 Publié au bulletin