Le Mécanisme Du Pourvoi En Cassation

d’arrêt Numéro de pourvoi : 98 – 11982 de la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation du 21 mars 2000. Le pourvoi 98-1182 de la 1ere chambre civile de la cour de cassation du 21 mars 2000 a pour demandeur M. X. Ce pourvoi fait suite un appel de M.X, le 28 novembre 1997 à la cour d’Appel de Rennes, qui fut rejeté. La cour d’appel a jugé que les délais pour faire valoir ses droits, le protégeant du vice caché étaient prescrits. Il se lança donc un pourvoi en cassation le 21 mars 2000 auprès

La cour de cassation est la plus haute juridiction, certains l’appellent même la « cour suprême ». Elle est unique et siège à paris, et est actuellement soumise à 30 000 pourvois.Elle est composée d’un juge du siège ainsi que de représentants du ministère public. Quant aux magistrats du sièges, ils ont à leur tete le premier president de chambres (6 pour 6 chambres).Les autres magistrats sont des conseillers : il y a des conseillers a la cour d’appel, les conseilles référendaires à la cour de cassation

d'exécuter le jugement pour avoir le droit de faire appel. Si les tribunaux rendent des jugements, les cours d'appel elles, rendent des arrets. SECTION III : LA COUR DE CASSATION La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle peut être saisie par un pourvoi en cassation. Pourvoi de cassation : Voix de recours qui permet de contester un arrêt rendu par une cour d'appel. Elle n'est pas un 3ème degré de juridiction car elle ne refait pas le procès. Elle a 2 missions

et de l'exécution des obligation par le débiteur ) 1009-1 CPC : « Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences

«Le rôle de la cour de cassation gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence, est de veiller à ce qu'aucune juridiction ne déborde de ces attributions» selon Mr PERDRIAU. La Cour de cassation constitue donc une juridiction unique placée au sommet de la hiérarchie des juridictions judiciaires. Cette juridiction siège dans le palais de Justice de Paris, c’est une juridiction qui connait des pourvois formés contre les décisions des juridictions civiles mais aussi pénale. Ce rôle important

1° Description analytique du mécanisme du pourvoi en cassation. Le pourvoi en cassation est le moyen pour saisir la cour de cassation, il est formé par la partie qui estime que la décision des juges a été mal rendue. Il doit être rendu dans les deux mois après que le jugement ait été rendu. Pour avoir un pourvoi en cassation, il faut que la décision prise par le Conseil est subit un vice de forme, un vice d’incompétence ou encore une violation de la loi. Son rôle sera alors, de vérifier s’il y

affaires « minimes ». ATTENTION ces décisions rendues en premier et dernier ressort peuvent être frappées d’un pourvoi en cassation. La décision attaquée par le pourvoi sera alors un jugement (du TI ou du TGI) rendu en premier et dernier ressort. *** La cour de cassation : juge du droit Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, unique à Paris. ( Il n'y a qu'une seule Cour de cassation, divisée en 6 chambres (sorte de tribunal spécialisé) : 3 chambres civiles, une chambre sociale, une chambre

et sur le droit) On pourvoi en cassation devant la cour de cassation Mécanisme du pourvoi Cour de cassation juge de droit Cas d’ouverture : Cour de cassation : demandeur et défendeur On ne revient pas sur les faits mais sur les droits. Casse (la décision de la cour d’appel) => renvoie vers une cour d’appel soi Rejette (le moyen du pourvoi) => fin de la procédure La nouvelle cour d’appel n’est pas obligée de suivre le jugement de la cour de cassation. Suit l’argumentation

logique, le législateur a mis en place un certains nombres de mécanismes. Ainsi, l’article 1120 du Code civil, apporte une nouvelle exception à la règle de la relativité des contrats et dispose qu’« on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l’indemnité contre celui qui s’est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l’engagement » Le législateur valide donc ce mécanisme par laquelle une personne, le porte-fort, promet qu’un tiers

L'organisation juridictionnelle Table des matières Section 1. L’ordre juridictionnel judiciaire.............................................................................................p. 3 §1. Présentation générale : de la 1ère instance à la cassation...................................................................................p. 3 A. La première instance......................................................................................................................................