Le Mécanisme Du Pourvoi En Cassation

Cour de cassation est une juridiction unique pour toute la République, crée l'unité de la jurisprudence au niveau de l'interprétation des lois. Ce n'est pas un troisième degré de juridiction: contrôle seulement à partir des faits constatés, que la règle de droit ait été bien choisi et bien interprétée=> juge de droit et non de faits. Rend des arrêts de rejet : arrêt par lequel la Cour de cassation repousse un pourvoi contre une décision judiciaire. Arrêt de cassation : Cour de cassation renvoie le

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-16729 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxieme et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 juin 2009)

Titre 1. Les juridictions de l'ordre judiciaire  Présentation | -        Les juridictions de l'ordre judiciaire comprennent, outre des juridictions du fond (Sous-titre 1), une juridiction de cassation (Sous-titre 2).V. L'ensemble des règles qui gouvernent la composition, le fonctionnement ainsi que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sont inscrites, pour la très grande majorité, dans le Code de l'organisation judiciaire. Celui vient d'être totalement refondu par l'ordonnance

* Commentaire Il peut ne pas toujours s'agir d'un arrêt, mais d'un jugement, ordonnance ou texte (loi, doctrine...). Attention à la paraphrase ; il faut commenter la décision. Par exemple, dans un arrêt de la Cour de cassation, il ne faut pas commenter le pourvoi, ni la CA. Il faut s'en tenir au sujet et ne pas dégresser sur un sujet autre. Il ne faut pas hésiter à critiquer la décision (Le TGI d'Avignon a-t-il vraiment justifié le contrat ? Peut-on parler de jouissance paisible du dépositaire

Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 713 Publication bimensuelle 15 décembre 2009 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques

droit qui concerne un même objet Judiciaire : deux sens pour ce mot Sens courant : relatif à l’administration de la justice, organisation de la justice Sens restreint ; relatif à l’ordre judiciaire Institutions Juridictionnelles : ensemble de mécanismes de droit et d’organes dont le but est de concourir à rendre la justice par la mise en œuvre des règles de droit préalablement déterminées. 2) Intérêt des institutions juridictionnelles La règle de droit est générale et impersonnelle. Le rôle

l’inexécution ou de l’exécution de celui-ci, elle sera caractérisée de responsabilité civile contractuelle. Alors que si elle est le mécanisme de réparation d’un fait juridique, d’un délit, d’un quasi-contrat, la responsabilité délictuelle s’appliquera. Bien entendu, cette distinction se double du principe du non-cumul, la victime n’a pas le choix dans le mécanisme de responsabilité. La détermination de ces régimes de responsabilité est essentielle, car elle entraine des conséquences sur la mesure

 Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 1992 Si le régime de la compensation pose relativement peu de problème dans le cadre des relations bipartites, il a pu néanmoins être source de difficulté dans le cadre d'une cession de créance ou de recours subrogatoire faisant intervenir une tierce personne. Dans un arrêt du 23 juin 1992 rendu en sa chambre commerciale, la Cour de cassation eut l'occasion de préciser les effets de la compensation conventionnelle dans le cadre d'un contrat

1810. Cette loi instaure un tribunal civil dans chaque arrondissement, composé de trois juges nommés par le gouvernement. Les décisions rendues par ces tribunaux étaient susceptibles d'un appel devant la cours d'appel et d'un pourvoi en cassation devant la cour de cassation. Au fil des ans, des juridictions spécialisées sont apparues dans tel ou tel domaine. Cependant, une réforme importante s'avéra nécessaire, notamment pour modifier le statut des magistrats et leur garantir une plus grande

problèmes de compétence. A été créé un tribunal donc l’unique fonction est de trancher ces questions de compétences : ce tribunal s’appelle le tribunal des conflits. Il est composé de trois magistrats de l’ordre judiciaire qui viennent de la Cour de cassation et de trois magistrats de l’ordre administratif car ils émanent du Conseil d’Etat. Il est présidé par le garde des sceaux (ministre de la justice). La voix du ministre n’intervient qu’en quand cas de partages des voix. Ce tribunal peut intervenir :