Le Mécanisme Du Pourvoi En Cassation

bilatéral (le contrat : rencontre de deux volontés) et acte juridique unilatéral (volonté unique). 24 droIts des oblIgatIons sources des obligations ExERCiCE : CommEnTaiRE D’aRRêT L’acte juridique unilatéral est-il une source d’obligation ? COUR DE CASSATION Chambre commerciale, 22 février 2005 Bull IV, n° 38 (extraits) Mais attendu que, sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu’elle

acte juridique unilatéral (volonté unique). KHALVADJAN.indd 23 01/07/10 15:23 24 droits des obligations Sources des obligations Exercice : Commentaire d’arrêt L’acte juridique unilatéral est-il une source d’obligation ? Cour de Cassation Chambre commerciale, 22 février 2005 Bull IV, n° 38 (extraits) Mais attendu que, sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu’elle

judiciaire : soit d’un appel, soit d’un recours en annulation. 2. Les principes d’organisation. A. La dualité des 2 ordres de juridiction. Les tribunaux sont répartis en 2 ordres qui relèvent d’une juridiction suprême : La Cour de Cassation pour l’ordre judiciaire, et le Conseil d’Etat pour l’ordre administratif. Genres d’intervention : ▪ Judiciaire: les litiges entre particuliers et la matière pénale. ▪ Administratif : relations entre l’administration et les administrés

principe empêche le juge d' établir des règles générales, ayant une portée au delà du litige qui leur est soumis. Mais il empêche l'également de se référer à d'autres causes pour déterminer la solution du litige. Selon un principe connu, la Cour de Cassation ne casse jamais une décision des juges du fond en visant sa propre jurisprudence. « Ces règles, imposées il y a plus de deux siècles, sont effectivement appliquées dans toute leur rigueur. Les juridictions ne doivent pas renvoyer à leur propre passé

lieu et la juridiction du second degré (II), la cour d'appel, devant laquelle le plaideur, mécontent du jugement, peut porter le litige une seconde fois en vertu du principe, non absolu, du double degré de juridiction. Un pourvoi en cassation, porté devant la Cour de cassation (III) est toujours possible, mais il ne portera que sur l'examen de la décision des juges du fond (jugent l'ensemble du procès, fait et droit) pour vérifier s'ils ont fait une application correcte du droit. I. - Les juridictions

des techniques préventives 2.5.2. Pour la consécration, par la Cour de cassation elle-même, de la possibilité de moduler les effets dans le temps des revirements de jurisprudence L’absence d’obstacle tiré de l’article 5 du Code civil § Le caractère injustifié d’une intervention législative 2.5.3. Le pouvoir de moduler les effets dans le temps des revirements de jurisprudence doit appartenir exclusivement à la Cour de cassation 2.5.4. Le pouvoir de procéder à un revirement de jurisprudence comme le

a- Le règlement extrajudiciaire des conflits individuels de travail Ce mode de règlement est fait d’une tentative de conciliation dont cérémonial est défini par la loi. Le résultat de cette tentative détermine la suite de la procédure. 1- Les mécanismes de conciliation La demande de règlement amiable d’un conflit individuel de travail est portée devant l’Inspecteur du Travail du lieu du travail exclusivement. Celui-ci convoque les parties à comparaître devant lui pour une audience non publique

formation", doivent passer par la réalisation d'actes divers nécessaires à leurs constitution et ce, par l'intermédiaire de personnes physiques. Ce procédé est source de contentieux. Ainsi, dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 17 mai 1989, des services divers ont été rendus sous forme de travaux effectués au profit d'une SA.R.L. en formation et le problème s'est posé de savoir qui devait payer la somme due. Sachant que la commande n'avait été passée que par un des

personnes sur les choses (les res). Ces règles vont se regrouper dans une catégorie que l’on va appeler le statut réel : c’est l’ensemble des règles portant sur des choses directement. Les règles de conflits de lois unilatérales Le mécanisme de la règle de conflit de loi unilatérale On ne parle pas de la loi étrangère. Ex concrets: art 3 du code civil art très important en mat de conflit de loi qui donne les grands principes il a un al 3 « les lois concernant l’état et la capacité

et 24 Août 1790 qui est la source, au nom de la séparation des pouvoir on va interdire au juge de s’occuper des affaires de l’administration. Article 10 – Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pourvoir législatif, n’y empêcher ou suspendre l’exécution des décrets. Article 12 – Les juges ne pourront point faire de règlements (interdiction de prohibition des arrêts de règlements). Article 13 – les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront