Le Mécanisme Du Pourvoi En Cassation

n’ont pas le même rôle : juridictions suprêmes. Elles n’ont pas du tout la même mission, la même fonction. Elles ne jugent pas les affaires. Elles vont se contenter de contrôler que les autres juges ont correctement appliqué la loi. Ex : Cours de cassation, le conseil d’Etat. Hiérarchie, c’est-à-dire ? Il faut comprendre que chaque juridiction est totalement indépendante, mais il y a quand même bien une hiérarchie au sens où s’il y a désaccord entre elles, c’est immédiatement la juridiction supérieure

octobre 1958 pour palier à l’absence d’un système fiable de protection juridique de l’Ordre Constitutionnel sous les III et IVème Républiques, le Conseil Constitutionnel est une instance de protection contre les excès éventuels du législateur et du pourvoir en place. Le Conseil Constitutionnel dispose d’un pouvoir d’action à priori ce qui le différencie du Comité Constitutionnel infonctionnel de la IVème République. Cependant, il est pendant longtemps considéré comme « chien de garde de l’exécutif »

République 11 (3) Le Conseil Constitutionnel 11 b. L’ordre administratif 11 c. L’ordre judiciaire 11 (1) 1er degré : fait + droit 11 (2) 2ème degré en fait = Cour d’Appel 12 (3) 2ème degré en pur droit = Cour de Cassation 12 d. Le tribunal des conflits 13 2. Le personnel de l’institution judiciaire 13 a. Les magistrats 13 (1) Magistrats du siège (= juges du fond) 13 (2) Juges du Ministère public (= le Parquet) 13 b. Les auxiliaires

pouvant être qualifiée d’organe ou de représentant au sens de l’article 121-2 du Code pénal, seules ces deux catégories de personnes étant susceptibles d’engager la responsabilité pénale de la personne morale. L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 11 octobre 2011 est relatif a la responsabilité pénal de la personne moral En l'espèce, un employé temporaire d'une société à laquelle la société électrique avait fait appel pour procéder au remplacement d'isolateurs

Elle ne peut être sanctionné que dans la mesure où elle préexiste à la sanction. On ne peut admettre d'être punis pour avoir violer une norme qui n'était pas obligatoire au moment. L'obligation juridique apparaît bien avant que l'on invente des mécanismes de sanctions. Ex : les constitutions. Paragraphe 2 : l'identification de la règle de droit A) une norme la norme comme signification d'une proposition. le contenant, l'instrumentum le contenu, négotium, appelé également le

participation Devoir maison : 2 copies : 1e volontariat, 2e d’office. 3e copie exceptionnellement. Phrase d’accroche REJET Fiche de jurisprudence : faits, procédure : (prétentions de la 1ère partie, le pourvoir, problème de droit) CASSATION Faits, procédure (décision de la cour d’appel, pourvoi, problème de droit) Dissertation : phrase d’accroche, entrer en matière (définition ou définir les termes du sujet), intérêt du sujet, problème de droit, annonce plan. INTRO : 1 page minimum. Eviter I condition

révolutionnaires, le juge ne peut pas créer du D. Il doit appliquer strictement la loi et c’est ainsi que le Tribunal de Cassation est crée. C’est un organe indépendant du pouvoir législatif. Il fallait empêcher les tribunaux de créer du D. C’était le corps législatif qui interprétait la loi. Ainsi est instauré le référé législatif cad quand le Tribunal de Cassation prononçait deux cassations successives et que le TCass devait sursoie à statuer; et demander au corps législatif un décret déclaratoire de

d’appel. Ces magistrats exercent dans les petites juridictions les fonctions civiles et pénales (fonctions cumulatives) et dans les autres des fonctions civiles ou pénales (fonctions alternatives), la règle du roulement (non applicable à la Cour de cassation) pouvant éventuellement permettre dans ce dernier cas des échanges périodiques. Dans la pratique certains magistrats peuvent se spécialiser (juges d’instruction, affaires financières). Depuis la loi n°95-125 du 8 février 1995 des assistants de

soit un “plan bateau”, c’est-à-dire un plan banal, votre construction pourra être également originale et singulière, ce qui est important est d’adhérer au sujet et d’en tirer une réflexion juridiquement pertinente. Il est très fréquent que des mécanismes généraux, tels la chronologie, des aspects de technique juridique, de grandes idées ou les dialectiques du type principe/exceptions ou règles générales/règles spéciales, fournissent une armature commode. Nous étudierons ici les différentes familles

C O U R D E CASSATION DR OIT DU TRAVAIL J U R I S P R U D E N C E – D O C T R I N E – C O M M U N I C AT I O N S Avant-propos Il a été décidé d’apporter quelques changements à la présentation du bulletin trimestriel de droit du travail destinés à rendre sa lecture plus aisée et son contenu plus dense. Quelques modifications de forme : – les sommaires d’arrêts sont classés désormais selon sept rubriques, elles-mêmes subdivisées afin d’opérer un regroupement par thèmes et non plus par référence