Le Mécanisme Du Pourvoi En Cassation

ces motifs qui échappent aux griefs du moyen, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Civ.2e, 2 juin 2005, P.n°03-20011 Sur les moyens uniques identiques du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 24 septembre 2003), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 18 décembre 2001, pourvoi n° 00-16.406) que M. X..., employé par la ville de Paris au service du ramassage des ordures ménagères, ayant

et des exceptions purement personnelles. • Ex : le CMF impose le respect d'un certain nombre de formalités lorsqu'une personne emprunte à une banque ; en cas de non-respect de ces formalités, la dette principale est nulle. La Cour de Cassation a décidé en 2010 que la caution ne pouvait pas s'appuyer sur le non-respect de ces formalités pour échapper à son engagement : en effet, le non-respect de ces formalités est considéré ici comme une exception purement personnelle, de la même manière

responsabilité du fait d’autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon, le 27 février 1965, et par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965, qui ont opté pour une extension, fondée sur l’article 1384 alinéa 1, de la liste des cas de responsabilité pour autrui résultant des alinéas 4 et suivants du même texte. Alors que la Cour de cassation avait toujours décidé le contraire notamment

TD Séance n 2 : Thème de la séance la Délégation et stipulation pour autrui : Arrêt cass.com.22 avril 1997 : La délégation est un mécanisme de transmission passive de la dette, selon lequel le débiteur initial qui est le délégant délègue au créancier un tiers, le délégué, qui s’engage à payer la dette et qui devient le nouveau débiteur. En l’espèce la société Trans Europe Sud, délégante avait désigné la société Calberson international qui est la déléguée à payer une dette envers la délégataire

qui répartie d’une part les juridiction judiciaire et d’autre part les juridictions administratives. Il y a donc l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Au sommet de ses deux ordres se trouve la cour suprême, pour le judicaire : la cour de cassation et pour l’administratif : c’est le conseil d’état. Parfois le contentieux est difficile, on ne sait pas a quel domaine s’adresser. Le tribunal des conflits va aider pour se diriger. Pour le judiciaire : on l’utilise lorsque l’on a un problème

Justification du périmètre de l’étude La deuxième partie du cours est consacrée à la séparation judiciaire des époux. Celle-ci peut être obtenue par deux mécanismes distincts : Compte tenu du fait que la séparation de corps représente moins de 5% des séparations judiciaires et du peu de temps qui nous est imparti pour faire le tour des principaux thèmes du droit de la famille, seule la question du divorce sera ici traitée. Principes directeurs du droit du divorce C’est la loi du 11 juillet

: - une qualité pour agir : c'est le titulaire du droit qui agit, mais ce peut être aussi ses héritiers, ses créanciers..., . - la capacité juridique ce qui exclut les mineurs non émancipés, les majeurs en tutelle et les interdits légaux. Deux mécanismes limitent dans le temps la possibilité d‘agir : - la prescription : la possibilité d'action s'éteint après un dernier délai (dans la plupart des affaires civiles et commerciales, la prescription est de 5 ans depuis la loi du 17 janvier 2008). -le

TRONCHET (Président du tribunal de cassation), MALEVILLE (juge du Tribunal de cassation), BIGOT DE PREAMENEU (commissaire du gouvernement près du tribunal de cassation), et PORTALIS (commissaire du gouvernement près du tribunal des prises). Ils ont rédigé un projet en 4 mois et Portalis a rédigé le discours préliminaire du code civil. La difficulté a été la procédure pour promulguer ce code civil : il aura fallu 4 ans car le projet a dû être soumis au tribunal de cassation et au tribunal d’appel. Le Code

faut à ce stade donner des précisions sur le fond de l’affaire. o l’auteur du pourvoi en cassation. 4) Les arguments en présence Il faut indiquer les arguments invoqués par les plaideurs devant la juridiction qui a rendu la décision à étudier. Si l’arrêt est un arrêt rendu par la Cour de cassation, les positions adverses sont : o d’un côté, la décision prise par l’arrêt attaqué o de l’autre, l’argumentation du pourvoi qui conteste cet arrêt (les moyens). Attention, il importe d’être succinct et de

1382 du code civil, devant un tribunal de grande instance competent. A la suite du jugement M.X interjete appel devant la cour d’appel d’Angers. Cette derniere rend un arret le 30 mars 2005 et le deboute de sa demande. M.X forme alors un pourvoi en cassation au moyen que la cour d’appel n’a pas recherché si les elements de preuve qui lui ont été soumis constituaient des presomptions graves, precises et concordantes du caractere defectueux du vaccin et du lien de causalité entre cet eventuel defaut