Le Nantissement Des Actions Des Sa En Droit Marocain

Introduction générale : En droit marocain, la source essentielle du droit doit être recherchée dans le D.O.C. qui date du 12/08/1913. Ce dahir est divisé en 2 parties : La 1ère partie est relative à la théorie générale des obligations elle couvre les opérations volontaires des changes et de bien ainsi que les obligations volontaires. Une obligation volontaire : (actes juridiques). Dans la période coloniale, le secteur traditionnel ne pouvait s’accommoder avec le nouveau secteur économique

Bank Al-Maghrib « Les nouveaux statuts » - Conversion des dettes en investissement - De quoi dépend le cours d’une action ? Donner des exemples ? - De quoi dépendent les cours des obligations ? - Préciser les indicateurs de la bourse ? Donner des exemples chiffrés des 3 années au Maroc ? - Quels sont les droits et les obligations des actionnaires ? - Quels sont les droits et les obligations des obligataires ? - Définir spéculateur et arbitragiste ? Quelle est la différence entre les deux

l'entreprise applicable aux commerçants relève de la compétence des juridictions commerciales en vertu de l'article 5 de la loi 53-95, instituant les juridictions de commerce, qui dispose: « les Tribunaux de commerce sont compétents pour connaître ... des actions entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales ... ». Pour désigner le tribunal territorialement compétent, il est important de se référer à l’article 566 du Code de commerce qui dispose: « Est compétent le tribunal du lieu du principal

Cours de droit commercial à l’ICG (Institut de formation des techniciens spécialisés en commerce et gestion) Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants, et de façon générale les auteurs d'actes

INTRODUCTION GENERALE : 1- Définition Du Mot Droit : Le mot droit est un terme générique, c.-ad il a plusieurs définitions, mais en peut généralement réduire toutes ces définitions en deux définitions principales : - Le Droit Objectif : C’est l’ensemble des règles juridiques (القانون). - Les Droits Subjectifs : C’est l’ensemble des prérogatives dont une personne est titulaire (الحقوق). Le Droit Objectif : permet d’assurer de l’ordre dans la société, la réglementation de la

Le système bancaire marocain : SECTION 1 : EVOLUTION DU SYSTEME BANCAIRE Paragraphe 1 : Les mutations du système bancaire Il a fallu attendre 1943 pour qu’une première législation sur l’organisation des professions qui régissaient les banques et les professions se rattachant au métier de banquier apparaisse. Avant l’activité bancaire n’était pas réglementée en tant que telle. Les textes du 31 mars 1943 furent complétés par les arrêtés des 15 janvier 1954, 17 janvier 1955 et 16 avril 1955, qui

bénéficié de la faveur des pouvoirs publics. Dès le lendemain de l'Indépendance, diverses mesures de soutien ont été progressivement mises an place afin de stimuler ce secteur et de mobiliser les ressources nécessaires à son financement. Cette action incitative de l'Etat Niait d'autant plus nécessaire que la participation des banques commerciales vans le financement des investissements était pratiquement Insignifiante, en raison d'ailleurs de la structure de leurs ressources, à vocation essentiellement

l'augmentation du nombre de leurs actions. Le législateur a imposé que l'augmentation du capital en numéraire, doit être approuvée par l'assemblée générale extraordinaire qui ne peut recourir à cette modalité de collecte des fonds que si le capital a été intégralement libéré. Afin de protéger l'ancien actionnaire de tout transfert de richesse résultant du choix d'un prix d'émission trop faible, une augmentation de capital par apport en numéraire s'accompagne de la création de droit préférentiel de souscription

Microsoft Word - ~wtf18947445.docxRAPPORT MAROCAIN CONTRAT ET IMMATÉRIEL Par Radia BOUHLAL, Professeur à l’université internationale de Casablanca Saâd LAHLOU, Avocat au Barreau de Casablanca, LAHLOU LAW FIRM INTRODUCTION L’immatériel dans le droit des contrats recouvre deux significations. Dans la première, le contrat a pu, en raison de l’utilisation massive des nouvelles technologies de l’information 1 s’affranchir du support papier. Dans sa seconde acceptation, l’immatériel constituerait

Boulevard Ahmed Cherkaoui Agdal, Rabat Tél. : 037 77 07 66 Fax : 037 77 38 74 E-mail : tgr@tgr.finances.gov.ma Dépôt légal : 2003/0145 Les articles publiés dans la revue Al Khazina n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs. Avis relatif au nantissement des marchés publics-privilège du Trésor Avis relatif à l’exécution des travaux supplémentaires exécutés sans ordre de service du maître d’ouvrage 21 Etude ● Soutenabilité, déterminants et impact des déficits budgétaires sur les variables