Le Notaire Est Un Officier Ministériel Public Et Un Conseiller Privé

morale 7 1°) Le droit est indépendant de la morale 7 2°) La morale influence le droit 7 B- Droit et religion. 7 SECTION DEUX : CONTENU ET DIVISION DU DROIT OBJECTIF 7 I - Droit international/droit national 8 II - Droit privé/droit public 8 A- Le droit public 8 B- Le droit privé 8 CHAPITRE DEUX : LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF 8 SECTION UN : LES SOURCES PUBLIQUES DU DROIT 9 I - La loi 9 A- Hiérarchie des lois, entre les différents textes 9 1°) Des textes à valeur constitutionnelles 9 2°) Les

civil, tout individu à sa naissance est une personne juridique. 2) Tous les individus sont identifiés selon les mêmes méthodes. 3) Tous les individus bénéficient sur le plan civil de la même protection (exemple : le droit au respect de la vie privée appartient au même titre à un enfant qu’à une personne majeure). Toutefois cette égalité concerne seulement la personnalité juridique et elle ne s’applique pas à la capacité d’exercice. Cela signifie que certains sujets de droit ne peuvent pas exercer

morale influence le droit 7 B- Droit et religion. 7 Section Deux : Contenu et division du droit objectif 7 I - Droit international/droit national 7 II - Droit privé/droit public 7 A- Le droit public 7 B- Le droit privé 7 Chapitre Deux : Les sources du droit objectif 7 Section Un : Les sources publiques du droit 7 I - La loi 7 A- Hiérarchie des lois, entre les différents textes 7

OHADA Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, et , d’autre part

Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, et , d’autre part

du droit. Il convient de distinguer le droit privé et le droit public. C'est une distinction fondamentale en droit français. Droit privé : matière qui réglemente les relations entre personnes privées ( càd les personnes physiques : les individus, il y a aussi les personnes morales : les sociétés commerciales, les associations...) Droit public : droit qui régit les relations dans lesquelles est impliquée une personne morale de droit public soit de « personne publique » (càd l'état, les collectivités

l’entreprise de distribution lui vaut une attention particulière des pouvoirs publics aussi bien au niveau national que communautaire, car en effet, l’opinion publique demeure très sensible aussi bien sur l’approvisionnement que sur l’accessibilité du coût et des services. C’est pour ces raisons qu l’activité de distribution constitution l’un des secteurs fortement marqués pat l’interventionnisme de l’Etat. En effet, pour les pouvoirs publics, le consommateur est par définition un ignorant, un non initié, qui

temps c’est de l’argent ») Deux techniques : a) alléger le formalisme (moins de formalisme qu’en droit civil) : exemple : les preuves en droit civil il existe une pyramide de preuves : acte authentique (notarié) acte sous-seing privé a v e u x j u d i c i a i r e s s e r m e n t d é c i s o i r e t é m o i g n a g e p r é s o m p t i o n a v e u x e x t r a - j u d i c i a i r e

compose de 6 livres : Les dispositions générales. Les saisies mobilières. La saisie immobilière. Les expulsions. Les mesures conservatoires. Les dispositions relatives à l’Outre-mer. On a cependant d'autres sources : Constitutionnelle : Décision du Conseil Constitutionnel de 1998 reconnaissant la consécration du droit à l'exécution forcée sur le fondement de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens prévoyant le principe de séparation des pouvoirs ; « Ce n'est pas parce que

est particulier; il faut déterminer pour chaque échange international le droit qui s'applique. Tout d'abord, il y a une matière qui a comme mission de fixer des règles pour voir quel est le droit applicable. Cette matière est le droit international privé. Une autre solution serait d'élaborer un droit commun à tous les pays. Effectivement, le développement du commerce international conduit à l'élaboration de conventions internationales qui instaurent un droit commun, identique à tous les pays signataires