Le Notaire Est Un Officier Ministériel Public Et Un Conseiller Privé

qui les anciens présidents et conseillers des tribunaux administratifs ; 2° Les anciens professeurs et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques, 3° Les anciens notaires, 4° Les anciens maîtres-assistants et anciens chargés de cours, docteurs en droit, ayant effectué deux années au moins d'enseignement juridique dans un établissement d'enseignement supérieur; 5° Les anciens avocats à la cour de cassation et au conseil d'état ayant au moins deux ans

au niveau privé (on peut travailler à l’étranger et on doit connaître les règles de la personne dans un tel pays). On a le droit européen et le droit international (nécessité de relations entre les Etats). 2) Les différentes branches du droit On se trouve dans un Etat interventionniste (beaucoup de domaines : économie, famille, sécurité des individus), c’est pourquoi il doit y avoir un grand nombre de règles. On fait une grande distinction entre le droit privé et le droit public et une autre

problème juridique est soumis à une juridiction civile. On fait référence à tous les organismes et fonction du service public de la justice civile. (cadre et déroulement du procès) (DJP) Droit judiciaire privé= procédure civile DJP : ensemble des règles qui vont permettre au titulaire d’un droit de faire respecter ses prérogatives en recourant aux juridictions de l’ordre civile. Privé= règles applicable à la justice civile Judiciaire=règles relative à la justice Droit=ensemble de règle Intérêts

On peut distinguer l’acte authentique de l’acte sous seing privé. L’acte authentique est rédigé par un officiel ministériel compétent (un notaire en principe). L’original de l’acte est conservé par le notaire qui peut en délivrer des copies. La première copie est appelée la «grosse». L’acte authentique est un moyen de preuve quasi absolu, car il ne peut guère être contesté ni dans son contenu, ni dans sa date. L’acte sous seing privé est librement rédigé par les parties. Il ne fait preuve que

La responsabilité civile du notaire La responsabilité civile des notaires est étroitement liée à leur statut, très spécifique. C'est probablement pour cette raison que dans une grande partie des décisions, la jurisprudence retient la responsabilité du notaire sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. C’est sous-entendre que le notaire n’engage pas sa responsabilité parce qu’il est tenu par un contrat mais bien parce qu’il est tenu à des obligations en raison de son statut. La mise

administrés à l'Administration. Ces deux ordres contribuent à l'administration de la justice et sont donc des institutions judiciaires lato sensu.! Les auxiliaires de justice sont des professionnels du droit : avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, magistrats... Tous concourent à l'administration de la justice de deux façons différentes : soit en assistant le juge dans l'exercice de ses fonctions (comme les greffiers), soit en soutenant les parties en litige, en les représentant, les assistants

succession clandestinement, alors il n’aura plus aucun droit sur ses biens. 3. DONNEZ UN EXEMPLE DE PREUVE PARFAITE ET UN EXEMPLE DE PREUVE IMPARFAITE Un acte authentique est une preuve parfaite, incontestable car il a été authentifié par un officier ministériel. Le témoignage est une preuve imparfaite, il peut être facilement inventé. Le juge peut ne pas le prendre en compte, et la partie adverses peuvent refuser de l’écouter. 4. SUR QUOI LA RESPONSABILITE BANCAIRE PORTE-T-ELLE EN TERMES DE CONTROLE

et conduisent à des professions extrêmement diverses. Les diplômés en Droit sont présents aussi bien dans le secteur public (Fonction publique d’Etat, Territoriale, Hospitalière...) que dans le secteur privé (principalement dans les services, mais aussi dans l’industrie, le transport, le BTP...) ; ainsi on trouvera des juristes aussi bien dans l’administration, les cabinets de conseil juridique et fiscal, les banques, les assurances, l’immobilier, les transports, la presse, l’édition, le secteur socioculturel

de cette obligation pendant plus de | | |deux mois. | Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée. Acte de procédure Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les

PROCEDURE CIVILE Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public comme l'État, les collectivités locales, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée au droit public ou des banques nationales. Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne les rapports entre deux personnes publiques mais également entre une personne publique