Le Notaire Est Un Officier Ministériel Public Et Un Conseiller Privé

juridique : a) Distinction du droit privé : 1) Un domaine différent: Le droit publique : l'ensemble des règles qui dans un état donner precide à l'organisation de cette état mais aussi des règles gouvernant , les relations entres l'état et les particuliers Le droit privé : c'est l'ensemble des règles qui gouverne les rapport entre les particulier et les particulier avc les collectivité privé .( va se limiter au relations entres les personnes privé ) 2) Finalité différente La finalité

JurisClasseur Voies d exécution Cote : 05,2010 Date de fraîcheur : 07 Juillet 2010 Fasc. 451 : AGENTS DE L'EXÉCUTION . - Responsabilité de l'huissier de justice Nathalie Casal DEA de droit international public et privé Diplômée Huissier de Justice Juriste Consultant - Conseil en entreprise Chargée d'enseignement Points-clés 1. - L'huissier de justice engage sa responsabilité sur le fondement de son fait personnel à l'instar de tout individu (V. n° 1) ; si sa responsabilité pénale

internationaux et droit communautaire ( union Européen ) ❖ Lois, ordonnances, décrets ❖ Arrêtés ministériels ❖ Arrêtés préfectoraux ❖ Arrêtés de collectivités territoriales III JURIDICTION JUDICIARE COUR DE CASSATION COUR D’APPEL TGI ( tribunal de grande instance ) TI ( tribunal d’instance ) Conseil de prud’homme, tribunal de commerce, tribunal de police JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONSEIL D’ETAT COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL TRIBUNAL ADMINISTRATIF DECISION D’UNE C.T . (

système juridique État gendarme caractéristique de l'État libéral du 19e siècle compétences minimales : défense , finances, intérieur, justice, travaux publics => gestion des services publics traditionnels l'´État n'intervient pas dans la vie économique → la gestion de la vie économique repose sur l'initiative privée /!\ il se rencontre rarement à l'état pur. En Belgique, les différents gouvernements libéraux ont mis sur pied différents organismes qui ont joué un rôle déterminant

équitable du procès est désormais étendu matériellement et temporairement jusqu’à l’exécution effective de la décision rendue à la suite d’une procédure elle-même équitable. En l’espèce des époux de nationalité britannique veulent ouvrir une école privée pour l’apprentissage de langues étrangères sur l’île grecque de Rhodes. Ayant demandé l’autorisation préalable à la direction de l’enseignement secondaire de ce projet, elle leur fut refusée au motif que la loi hellénique prévoit que seuls les 2

Thème 1 : Les fondamentaux du droit privé Partie 1 : Notion et source du droit Titre 1 : La définition du droit Droit : ensemble des règles étatiques destinées à organiser la vie en société. Quelle différence entre le droit et la morale ? Avec la morale on n'a pas les mêmes règles tandis que la règle de droit est la même pour tout le monde. La règle morale n'est pas édictée par l’État. Quelle différence entre les règles de droit et les règles de religion ? Dans la religion on peut faire

des conflits qui vont devoir être tranchés par ces institutions. On distingue deux types d’ ordres, à savoir, l’ ordre judiciaire qui va s’ occuper de trancher les conflits de Droit Privé soit des conflits entres deux particuliers ; et l’ ordre administratif/ ordre pénal qui va s’ occuper des conflits de Droit Public à savoir entre un particulier et l’ Etat. Pour régler un conflit, il y’ a un acte solannel, c’ est le fait de rendre un jugement par ex : un arrêt, une sentence, une ordonnance, etc…

titre de ministre, ne siège pas au conseil mais sont à la tête d’une administration de nature ministérielle et préfigure certains de nos ministres et qui a axe titres travaillent chaque semaine en tête a tête avec le Roi : le lieutenant général de police, le surintendant des bâtiments, le surintendant des postes, le ministre de la feuille (liste des évêchés et abbayes). 1. Le chancelier Il est le chef de la justice et le supérieur hiérarchique des officiers du Roi. Il a été pendant longtemps

système qui réunit l’ensemble des tribunaux, des cours, des conseils qui rendent des décisions de justice. Décision de justice est un terme générique qui englobe l’ensemble des décisions de justice prises par les juridictions. Il y a 3 types de décisions de justice : 1- Le jugement, le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré. Une juridiction de premier degré (tribunal de grande instance, de police, conseil des prud’hommes avant appel…) La cour d’assise est une exception

structure de l’office notarial……………………………...........4 ❖ Ses relations extérieures et son organisation………………………………………........5 ❖ La vie en interne…………………………………………………………………………..5 ➢ Parcours et vie professionnelle…………………………………………………….…6 ❖ Le notaire……………………………………………………………………………….....6 ❖ L’office notarial…………………………………………………………………………...6 ❖ Formation donnant accès au métier, celle souhaitable actuellement………………….7 ❖ Evolution et aptitude nécessaire ……………………………………………… ………8 ➢ Le rapport……………………………………………………………………………