Le Notaire Est Un Officier Ministériel Public Et Un Conseiller Privé

Statut des magistrats et auxiliaires de justice La justice en tant que service public destiné au citoyen d’un pays et notamment de la Côte d’Ivoire est constituée de plusieurs professions qui assurent son fonctionnement quotidien. Certaines de ces professions sont inhérentes au service public de la justice. Il s’agit de la profession de magistrat, de celle de greffier, des personnels de l’administration pénitentiaire (surveillants chef et régisseur de prison) et de l’éducation surveillé (maitre

l'attribution du bâtonnier et du conseil de l'ordre et délibérer à titre consultatif sur les questions intéressant la profession. 2. Conseil de l 'ordre Chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre à condition qu'il comporte au moins 8 avocats. Le conseil de l'ordre, dont le nombre de membre varie selon l'importance de chaque barreau, est élu par l'AG. La durée du mandat est de 3 ans. Le conseil de l'ordre se renouvelle par tiers chaque année. Le conseil de l'ordre est investi

l'organisation judiciaire est très complexe en France, elle est composé de plusieurs organes.                           Comment  faire  régner  l’ordre  public  ?  Les  institutions  judiciaires  sont  les  instruments   nécessaires.       Une  juridiction  (=  un  tribunal  par  exemple)  est  une  institution  judiciaire,  c’est-­‐à-­‐dire   un  organe  qui

Quel est le rôle du notaire ? mis à jour le 15.10.2008 Le notaire est un officier public et ministériel chargé de l’élaboration, de l’authentification et de la conservation d’actes juridiques ayant une force juridique particulière. Dans les actes les plus importants de la vie individuelle (testament, vente immobilière, etc.) ou de la vie des affaires (opération de fusion, constitution de société, etc.), le recours à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiquesentre les personnes et de

également au crédit à la consommation. En vertu de l’article 67 LCC, la médiation de dettes est interdite sauf si elle est pratiquée par certains intervenants désignés: avocats, notaires, huissiers de justice et par les intervenants agréés:d’institutions publiques (ex: les C.P.A.S., les communes) et d’institutions privées (ex. : les A.S.B.L.). Ce sont les services de médiation de dettes. La médiation de dettes constitue une forme d’aide aux personnes et relève, dès lors, de la compétence des Communautés

« institutions judiciaires » renvoient aussi bien aux juridictions au sens strict que les juridictions administratives qui appliquent le droit public. Toutes les juridictions constituent l’administration de la justice au sens large Les auxiliaires de justice : pour que les tribunaux fonctionnent, il faut des professionnels de justice (greffier, huissier de justice, notaire, avocat…) qui ont pour point commun de concourir à l’administration de la justice. Ils ont soit pour fonction d’assister le juge dans

EUROPEENNES I – LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES institution : organisme public remplissant une fonction juridique, mis en place par l'état Elles sont essentiellement composées de juridictions, c'est un organe institué afin de pouvoir juger, de rendre la justice ( du latin jus : droit ). Les juridictions judiciaires appartiennent à l'ordre judiciaire ( ordre judiciaire privé et répressif ) donc du ressort du droit privé. Il y a des juridictions de droit commun et d'attribution ( spécialisées

monde un peu à part avec vocabulaire précis. Les réformes visent depuis plusieurs années à donner accès plus facilement aux gens à la justice en communiquant notamment avec des sites internets, avec des maisons d'accès où des personnes donnent des conseils. Il faut être familier du langage juridique car les décisions de justice sont rédigées d'une certaine manière (arrêts). Il y a des différences entre les décisions de justice rendues par le juge judiciaire (rédigées sous la forme « d'attendue » )

juridiction étatique justice privée —> arbitrage SECTION 1 : La justice étatique : > Rendue par un ensemble de juridiction = un organe investit par l’Etat du pouvoir de trancher un litige en appliquant le droit (= on dit le droit) > Depuis la loi de 1791 il y a en France deux ordres de juridictions : —> ordre administratif : sont hiérarchisés au bas de la hiérarchie 1er degré : les tribunaux administratifs 2em degré : cours administratif d’appel 3em degré : le conseil d’Etat (au sommet) Cas

attaques dont il pourrait être victime. Ils sont soumis a des interdictions PARAGRAPHE 1 : les interdictions Les magistrats sont interdies de se livré a certaines activités de nature a troubler le fonctionnement de la justice. Dans sa vie privée et profesionnel le magistrat doit adopter une conduite qui ne soit contraire a l'honneur ni a la délicatesse et dignité sous peine de sanction dicsiplinaire. Le magistrat est interdit d'exercer le droit de grève, entraver le fonctionnement de la