QUESTIONS SUR LE CHAPITRE « LEGISLATION BANCAIRE »

1. DISTINGUEZ LA LOI DE LA JURISPRUDENCE

Une loi est un texte réglementaire régissant des obligations et des droits, elle tranche les litiges pour donner raison à l’une des parties selon ses textes ; à la distinction de la jurisprudence qui est un ensemble de décisions relatives à une loi prises par les tribunaux, qui pourra faire apparaître des modifications lors de l’application future de cette même loi.

2. QUELLES SONT LES DIFFERENTES FORMES DE SANCTION EN DROIT ?

Il y a quatre formes de sanction en droit : Premièrement il y a l’exécution contrainte de la règle de droit. C’est lorsqu’un créancier obtient un jugement ordonnant l’exécution d’une obligation, en outre l’obligation au débiteur de payer. Le créancier peut dans ce genre de cas mandater un huissier qui saisira par la suite son compte en banque et/ou ses biens immobiliers.

Deuxièmement il y a l’exécution réparatrice de la règle de droit. C’est lorsqu’un créancier ne peut obtenir le jugement d’exécution de l’obligation, alors le Code Civil prévoit à l’article 1381 relatif aux dommages et intérêts, d’indemniser le créancier via une somme d’argent.

Troisièmement il y a l’annulation de l’acte juridique lorsqu’un contrat est conclu sans respecter la règle de droit applicable. Le non respect entraîne l’action d’annulation du contrat.

Quatrièmement il y a la sanction punitive qui relève du droit pénal. Par exemple, il y a le cas de sanction pour recel successoral régie par l’article 792 du Code Civile, précisant que lorsqu’un tiers s’approprie un ou plusieurs biens lors d’une succession clandestinement, alors il n’aura plus aucun droit sur ses biens.

3. DONNEZ UN EXEMPLE DE PREUVE PARFAITE ET UN EXEMPLE DE PREUVE IMPARFAITE

Un acte authentique est une preuve parfaite, incontestable car il a été authentifié par un officier ministériel. Le témoignage est une preuve imparfaite, il peut être facilement inventé. Le juge peut ne