Le Notaire Remplit Deux Fonctions

retenue à la source, précompté (qui sera soit libératoire soit un acompte).exemple : soit les patrons lors du paiement du salaire soit par le notaire. Section 3 : les sources du droit fiscal – Loi, Constitution : Art 34 : « c’est la loi qui fixe les impôts ». De juin à Septembre il y a la lettre de cadrage, qui modifie les budgets en fonction des événements passés. D’Octobre à Décembre il y a le projet des lois de finance. Avant le 31/12/2011 il faut définir la loi de finance 2012

publique ellemême. Le droit privé, lui, est constitué de l’ensemble des règles régissant les relations entre les particuliers. De cette dualité, il résulte deux ordres de juridiction. Si le litige relève du droit public, l’ordre admnistritatif sera compétent. Si le litige relève du droit privé, le litige relève de l’ordre judiciaire. Chacun de ces deux ordres représente un ensemble hiérarchisé de cours et tribunaux relevant tous d’une juridiction suprême qui leur est propre et qui peut casser leurs

cette vente. On vend ensuite le produit aux enchères. Lorsqu’il y a une hypothèque, la banque a un droit de préférence pour être remboursée. Il arrive que deux organismes de crédits sont impliqués, il y a néanmoins un rang d’hypothèque, il faut que les deux organismes se mettent d’accord pour savoir lequel va être désintéressé. Le notaire doit toujours purger le bien d’hypothèque, il doit procéder à une main levée d’hypothèque lorsque l’acquéreur va acheter le bien. Si le bien a perdu de sa valeur

peut-elle donner naissance à un projet réaliste ? - suis-je prêt à entreprendre ? B/ de l'idée AU projet 1/ Définissez votre idée avec le plus de précision possible Cette première esquisse de votre projet est provisoire. Elle évoluera en fonction des différentes informations et des conseils que vous recueillerez tout au long de votre préparation. Ø Définissez très précisément vos produits ou vos services, tels que vous les imaginez a priori : - Quels sont les produits ou services principaux

secours et assistance. » Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie en vertu de l’article 215. À l’exception du devoir de secours (pécuniaire), les autres sont des devoirs personnels.  A – Le devoir de communauté de vie Cela recouvre deux devoirs : - Communauté de toit. Cette communauté a évolué. Elle impliquait au départ nécessairement une vie sous le même toit. Aujourd’hui, cela peut s’accommoder de résidences séparées, pourvu qu’il y ait suffisamment de rencontre entre les époux

terrorisme Deux nouvelles lois en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme La Chambre des Députés a adopté en date du 2 juillet 2008 d’une part, le projet de loi n°5756 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et, d’autre part, le projet n°5811 portant transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005 et de la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006. Les deux lois

d’incapacité. Capacité : Aptitude à être titulaire de droits et à les exercer. Deux éléments : - La capacité de jouissance - La capacité d’exercice Toute personne physique a une capacité générale de jouissance mais la capacité d’exercice peut en être réduite : Incapacité d’exercice : - Protection des mineurs ou pour les majeurs déficients - A titre de sanction - A titre de prévention : pharmaciens, notaire,… Le défaut de capacité d’un associé entraine la nullité de la société

d’acceptation de la succession à concurrence de l'actif net ce qui transforme le système de la succession en système de succession aux biens. La question successorale a pour objectif de désigner qui est héritier mais qui désigne qui vient à la succession. Deux systèmes différents. Il existe des systèmes où ce qui est déterminant c'est la manifestation de la volonté du défunt qui, de son vivant, organise sa succession, ici c'est la volonté qui prime. Ce rôle était fort en droit romain. Il ne faut cependant

n’est pas du domaine de la loi est forcément du domaine du règlement Us et coutumes : règle coutumière à laquelle tout le monde est habitué Ordonnance : loi qui autorise l’exécutif à prendre des décisions qui devrai être pris par d’autre. Il existe deux grands systèmes. Droit écrit (=France, il existe de nombreux textes écrits) Droit oral (=Allemagne, textes n’ont pas la même importance) Source directe du droit et source d’interprétation du droit. Source directe du droit : 1/ La constitution (depuis

La justice = 2 fonctions : Commutative : conception philosophique, idée que chacun doit recevoir l’équivalent de ce qu’il donne. Distributive : logique des politiques sociales et économiques ; assuré une meilleure distribution des richesses et des charges. Autre acceptation de la justice, perçue comme l’ensemble des institutions et des organismes de nature judiciaire ou administrative qui ont pour mission de rendre la justice, c’est-à-dire juger les litiges opposant deux personnes physiques