Le Notaire Remplit Deux Fonctions

proprement juridique du terme. Il existe cependant une attente forte de repères qui fassent sens pour les individus, et il est nécessaire que les structures juridiques aient la force symbolique qui correspond à cette demande. Dans cette perspective, les deux écueils principaux seraient soit une insuffisance de lois, donnant l’impression de vide juridique devant certaines situations, soit une réglementation tatillonne, forcément inapte à saisir la variété des comportements. L’un des dangers les plus fréquemment

permet pas de distinguer entre les différents comptes, un compte de dépôt pouvant être ouvert par un commerçant. Enfin l’opération peut aussi être réalisée directement entre deux commerçants, lesquels peuvent être en compte courant pour leurs fournitures réciproques. Le compte courant se caractérise par deux éléments : - Généralité du compte : toutes les opérations juridiques existant entre les parties doivent figurer dans le compte sauf cas particulier (affectation spéciale)

- 80 000 euros pour le terrain - 150 000 euros pour les constructions - les autres éléments de l’actif immobilisé à la VNC. D’autre part, la valeur vénale de la clientèle est de 800 000 euros. La principale différence juridique entre les deux opérations, tient au fait que : - l’acheteur d’un fonds de commerce n’achète qu’un actif (ou un paquet d’actifs), pas de passif (étant toutefois précisé que l’acquisition du fonds entraîne le transfert automatique en l’état des contrats de travail

----------------------------------------P 8 Partie 1 : le contrôle des commissaires aux comptes dans une société anonyme-P 10 I) Nomination, durée et fin des fonctions du commissaire aux comptes :-----P 10 A) Nomination du commissaire aux comptes :-----------------------------------------P 10 B) Durée et fin des fonctions :--------------------------------------------------------------P 11 II) Le rôle et les missions du commissaire aux comptes :---------------------------P 11

Rapport et réduction dans les libéralités La réduction et le rapport présentent de nombreuses analogies, parce qu’ils produisent tous deux le même effet essentiel : le gratifié qui en est tenu perd, au profit des héritiers, la valeur de la libéralité qui lui avait été faite. Mais les deux institutions n’ont pas tout à fait le même objet, ce qui explique leurs différences. La réduction des libéralités excessives permet de restaurer la réserve, définie comme la portion de ses biens

La notion de personne Au sens juridique du terme, on définit les personnes comme des êtres qui sont capables de jouir de droits au sens de droits subjectifs. Deux observations découlent de cela : En droit français, les personnes s’opposent aux choses, ce qui signifie que notre droit français ne reconnait que deux catégories : la catégorie des personnes et la catégorie des choses. Cela signifie que l’on est soit une personne soit une chose. Si l’on n’est pas une personne on est une chose

recevabilité étaient restrictives. Pour les actes individuels, l’exception du recours parallèle était entendue extensivement ; et pour les actes réglementaires, l’intérêt pour agir était rarement reconnu. Désormais, les règles sont assouplies pour les deux types d’actes : est donc arrivée une branche autonome du droit fiscal, mais encore peu utilisée. Cela renvoie au recours pour excès de pouvoir contre les actes individuels, mais très peu en matière fiscale ; et celui contre les actes réglementaires

DROIT DES SOCIETES Iere PARTIE : LES REGLES GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES SOCIETES CHAPITRE -I- LE CONTRAT DE SOCIETE La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter leurs biens ou leur industrie à une entreprise commune, en vue d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Dans les cas prévus par la loi elle pourra être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés conviennent

est un examen critique des informations comptables, effectué par une personne indépendante et compétente en vue d'exprimer une opinion motivée sur la régularité et la sincérité des états financiers d'une entité. Il importe de distinguer entre deux missions différentes : La mission d'un audit financier contractuel, réalisé à la demande d'une entité ou d'un individu, pour des fins qui sont définies dans la convention avec l'auditeur. Cet audit vise souvent la certification des comptes aux tiers

destiné à faire naître des obligations. Ce peut être un accord écrit ou un accord verbal. La notion d’obligation. Une obligation : C’est un lien de Droit existant entre deux personnes en vertu du quelle l’une (appelée débiteur) doit faire quelque chose pour l’autre (appelé créancier). Ex. Le contrat de vente fait naître deux obligations ; le vendeur a l’obligation de délivrer la marchandise, et l’acheteur a l’obligation de payer le prix. On dit que l’obligation est un droit personnel, en contradiction