Le Notaire Remplit Deux Fonctions

 en  vigueur  du  nouveau  texte,  elles   sont  tenues  de  mettre  leurs  statuts  en  harmonie  avec  les  dispositions  de  l’Acte  uniforme,  dans  un  délai           1   de  deux  (02),  ans  à  compter  de  son  entrée  en  vigueur,  soit  le  15  mai  2013.  A  défaut  de  mise  en   harmonie,  les  clauses  statutaires  contraires  à  ces  dispositions  seront  réputées

patrimoine en choisissant le niveau de risque et de rendement : Investir la totalité sans risque et obtenir autour de 4% de rendement annuel Investir sur des actifs en actions pour chercher la performance des bourses françaises ou étrangères Combiner les deux Transmettre un capital en payant pas ou peu d'impôt : L'assurance vie permet d'organiser à l'avance le partage du patrimoine. L’assuré désigne les bénéficiaires de son assurance vie. Il pourra à tout moment changer la répartition entre les bénéficiaires

est intitulé : « De la minorité et de l’émancipation ». Il est ainsi organisé : « Chapitre Ier. – De la minorité » comprenant les articles 388 à 388-3, suivis de deux sections ainsi intitulées et composées : « Section 1. – De l’administration légale », comprenant les articles 389 à 389-7, « Section 2. – De la tutelle », comprenant les deux sous-sections suivantes : « Sous-section 1. – Des cas d’ouverture et de fin de la tutelle », comprenant les articles 390 à 393, et « Sous-section 2. – De l’organisation

projet Définissez votre idée avec le plus de précision possible Vous allez maintenant confronter votre idée à son environnement économique et réglementaire et enfin établir une première esquisse de votre projet. Celle-ci évoluera avec le temps, en fonction des différentes informations et des conseils que vous recueillerez tout au long de votre préparation.  Définissez très précisément vos produits ou vos services, tels que vous les imaginez a priori  - Quels sont les produits ou services principaux

en charge un ensemble de risques (mutualité) les compense conformément aux lois statistiques (aléa) ». L’on distingue de ce fait deux sortes de définition de l’assurance : une définition technique et une définition juridique. La première des définitions ci-dessus est la définition juridique. Dans celle-ci, l’opération d’assurance met en présence au moins deux personnes : l’assuré et l’assureur. Il y a parfois l’intervention d’un tiers qui percevra la prestation. Ce sera le bénéficiaire.

- Les opérations d'installation ou de pose, de réparation ou de travaux à façon. -Les locations des locaux meublés. -Les opérations effectuées par les professions libérales ou assimilées, telles que, les prestations d'architectes, d’expert, de notaire, d’avocats..... Des dispositions précédentes ressort donc que la T.V.A. s'applique: -Aux opérations portant sur les biens meubles. -Aux opérations portant sur les biens immeubles. -Aux livraisons à soi même. -Aux prestations de services. 2)

monétaires non rémunérés alors que d’autres rapportent des intérêts ? La monnaie a cours légal : c’est l’instrument de paiement en vigueur du fait de la loi. Les agents l’acceptent pour régler les transactions dans l’économie. 2.1 Les 3 ppales fonctions de la monnaie (2.1.1) Intermédiaire des échanges La monnaie sert d’intermédiaire des échanges dans toutes les transactions de marché. Elle a la capacité d’éteindre les dettes et de payer : elle détient un pouvoir libératoire immédiat (2.1.2) Unité

l’empire Romain qui se situe à la fin du Vème siècle de l’ère chrétienne et s’achever avec la découverte de l’Amérique par Christophe Colomb en 1492. La période du Moyen-âge qui s’étend donc environ sur dix siècles peut elle-même être divisée en deux sous périodes avec le Haut Moyen-âge qui coure de 500 jusqu’en 987 avec le règne de Hugues Capet de la dynastie des Capétiens et le Bas Moyen-âge qui s’étend de 987 jusqu’à la fin théorique du Moyen-âge que nous avons fixé en 1492. C’est cette dernière

(Robinson Crusoé seul sur son île respectait les lois qu’il s’était fixé à lui-même, ses principes. En revanche, dès lors qu’il a fait la rencontre de Vendredi, une microsociété s’est fondée et des règles se sont également installées entre les deux hommes). «Léviathan» de Thomas Hobbes Fondement de l’Etat et règles de vie en société. Le droit institue un ordre, il organise la société dans le sens où il instaure des valeurs sociales qui assurent la cohésion du groupe (d’où la mise en forme

du latin « pario » qui veut dire engendrer. On inclue la parenté, la filiation artificielle a contrario de la filiation biologique, c’est elle qui procède de l’adoption. La qualification du lien de parenté. Cette qualification varie en fonction de la nature du lien de filiation. On considère que la parenté peut être légitime (= présence de personnes entre lesquels existe un lien de parenté légitime, càd fondé sur le mariage), naturelle (= qui n’est pas fondé sur le mariage), ou adoptive