Le Notaire Remplit Deux Fonctions

l’activité par le même entrepreneur PP ou PM grâce à l’octroi des délais de paiement et des remises des dettes Le plan de cession : il organise le transfert de l’entreprise à un repreneur La loi du 25/01/ 1985 a mis un terme aux 2 fonctions de syndic et elle a éclaté la fonction de syndic en créant 2 mandataires de justice distinct qui sont l’administrateur judiciaire et le représentant des créanciers La mise à mort du syndic est dû au fait que ce dernier ne pouvait pas représenter simultanément 2 intérêts

pour fabriquer du sucre ; de l’entreprise qui extrait des phosphates pour fabriquer divers produits. 3 Les entreprises commerciales Les entreprises commerciales ont pour objet usuel l’achat de marchandises en vue de la revente. Il s’agit de deux contrats qui se succèdent – un achat auprès d’un producteur ou vendeur puis une vente auprès d’un consommateur- mais qui forment un acte unique relié par l’intention de faire des bénéfices. Le processus de ces entreprises peut donc s’opérer en plusieurs

reste judiciaire → mode de protection de l'époux le plus faible. La liberté nuptiale = liberté de se marier. Principe fondamentale d'ordre public qui est reconnu comme un principe de valeur constitutionnelle (Décision du 9 novembre 1999). Si on remplit les conditions posées par la loi, on a le droit de se marier. Article 16 de la Déclaration universelles des droits de l'homme de 1948 : l'homme et la femme ont le droit de se marier. La CEDH article 12 garanti le droit de se marier. La jurisprudence

Résumé et mots clés : Le but de ce stage de découverte effectué au sein de la BPR de Marrakech –béni Mellal-succursale de béni Mellal, est de découvrir les différents services et fonctions qui existent dans cet organisme et de voir de prêt le déroulement du travail. Dans ce rapport j'ai présenté dans le premier chapitre l'organisme d'accueil. puis dans un deuxième chapitre j'ai donné une explication détaillée des différents types de crédits, de garanties, et de produits

Cet allerretour entre Assemblée nationale et Sénat s’appelle la « navette parlementaire ». A cette occasion, le Gouvernement et les parlementaires disposent d’un droit d’amendement, c’est-àdire qu’ils ont le droit de modifier le texte. Au cas où les deux assemblées ne parviennent pas à adopter un texte identique, une commission paritaire mixte (7 députés + 7 sénateurs) est prévue pour parvenir à l’adoption d’un texte commun. Projet de loi (Premier ministre) ou proposition de loi (Parlementaires)

est un examen critique des informations comptables, effectué par une personne indépendante et compétente en vue d'exprimer une opinion motivée sur la régularité et la sincérité des états financiers d'une entité. Il importe de distinguer entre deux missions différentes : La mission d'un audit financier contractuel, réalisé à la demande d'une entité ou d'un individu, pour des fins qui sont définies dans la convention avec l'auditeur. Cet audit vise souvent la certification des comptes aux tiers

question précise, le C.PC permet de faire appel à des techniciens. Le plus connu est l’expert, mais ce n’est pas la seule modalité. Le C.PC va distinguer des degrés, c'est-à-dire qu’il va y avoir trois modalités d’intervention d’un technicien en fonction de la complexité de la question. Quand on regarde le les articles 232 et suivants du C.PC, on parle de constatations, de consultations et de l’expertise. Le C.PC va du plus simple au plus complexe, c'est-à-dire que l’expertise intervient dans les

Droit Petits rappels L’organisation de la justice en France Les juridictions de l’ordre judiciaire Cour de cassation = c’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle n’a pas pour fonction de juger à nouveau les litiges. Elle doit vérifier la bonne application de la loi. Elle juge la « forme ». Il n’ya qu’une cour de cassation. Elle siège à Paris. 2nd degré Cour d’appel = saisie par l’une des parties au procès, cette juridiction du 2nd degré procède à un nouvel examen

utilisée par le juge car son rôle est de trancher les litiges et il exerce sa fonction en appliquant le droit à un cas particulier. Il peut choisir de faire ça comme un automate sans chercher la bonne solution ou alors il peut choisir d’introduire l’équité dans son raisonnement pour éviter que la solution soit trop abrupte et injuste. Ex : Dans une commune le conseil municipal décide d’appliquer des tarifs en fonction des revenus des parents. Cette décision est contestée devant le juge avec pour

vieillesse : prestations que pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité professionnelle.   Branche accidents de travail : 2 catégories de travailleurs en France peuvent y prétendre : salariés et exploitants agricoles. La frontière entre les deux est parfois floue.   I) Règles de fonds : critères d’assujettissement.   1)    Distinction travailleur dépendant et indépendant.   Qu’est ce qu’un travailleur dépendant au sens du régime général.   Loi de 1928 et 1930 ont institué un régime