Le Notaire Un Agent Economique

2.6 1.3.2.6.1 1.3.2.6.2 1.3.2.6.3 1.3.2.6.4 1.3.2.7 1.3.2.7.1 1.3.2.7.2 1.3.2.7.3 1.3.2.7.4 1.3.2.7.4.1 1.3.2.7.4.2 1.3.2.7.4.3 1.3.2.8 1.3.2.8.1 1.3.2.8.2 1.3.2.8.3 LE NOTAIRE La mission du notaire ..................................................................................................... 6 à 20 Les privilèges du notaire ...................................................................................................... 21 Titre réservé ...............................................

activités assimilées aux activités commerciales L’article 35 du CGI énumère un certain nombre d’activités rattachées aux BIC bien que les contribuables n’aient pas la qualité de commerçant. Ex : activité des professionnels de l’immobilier : agents immobiliers, marchands de biens Section 3 : Les bénéfices non commerciaux Les revenus tirés de l’exercice d’une activité libérale sont imposables dans la catégorie des BNC. Ex : médecins, avocats, experts comptables, vétérinaires, architectes

justifier le résultat déclaré, ce résultat ne peut être rectifié que suivant la procédure contradictoire telle que décrite ci-dessus.(*) Chapitre II : Vérifications Fiscales des Déclarations Section 1 : vérification de comptabilité Article 20: 1)-Les agents de l’administration fiscale peuvent procéder à la vérification de comptabilité des contribuables et effectuer toutes investigations nécessaires à l’assiette et au contrôle de l’impôt. La vérification de comptabilité est un ensemble d’opérations ayant

implicitement : ainsi est-il admis que, lorsqu’on parle simplement de propriété, c’est de propriété privée qu’il s’agit. * Histoire de la propriété * L’antiquité non romaine La propriété individuelle a été la base de l’organisation économique des peuples civilisés depuis bien des siècles. Dans les sociétés primitives, cependant, elle n’existe que pour les choses mobilières, essentiellement les objets à usage personnel : les vêtements, les armes, les ustensiles, les bijoux. Le sol appartient

sans but lucratif organisant, avec le concours des communes ou des organismes publics locaux, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques correspondant à l'objet défini par leurs statuts et présentant un intérêt économique et social certain ; 6) Les collectivités territoriales décentralisées ainsi que leurs régies de services publics ; 7) Les sociétés ou organismes reconnus d'utilité publique chargés du développement rural ; 8) Les offices publics d'habitation

............................................................................................................................................................................. 1.2.2.1 Le niveau des prix A- Les produits sociaux B- Les produits économiques C- Les produits promotionnels D- Les lots d’activités commerciales E- Les lots d’activités artisanales F- Les lots industriels ..................................................................................................................

l’impôt sert l’intérêt général. Pour Jèze cette finalité à une nature particulière, cette contrepartie est nul. Le contribuable qui paye l’impôt paye son impôt parce qu’il appartient à une collectivité nationale. L’impôt n’est donc pas un échange économique ce n’est pas un achat ou une vente. La justification de l’impôt n’est pas le paiement d’un service individuel que l’Etat rendrais à un contribuable du fait de son versement. Si l’impôt serai le prix d’un service rendu il suffirai que le contribuable

 Chap. 1 : L’accès à l’activité professionnelle INTRODUCTION Après la révolution française, les libertés économiques énoncent un bon nombre de principes ont été mis en place pour règlementer l’activité professionnelle des citoyens et permettre à tous d’exercer la profession de son choix. Ainsi, le décret d’Allarde du 2-17 mars 1791 énonce que : « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon.. ». Et la loi Le

légal de la communauté réduite aux acquêts. La rigueur dans la gestion est donc très importante. Petit bémol néanmoins, depuis la loi du 1 er août 2003 pour l'initiative économique, dite Loi Dutreil, la résidence principale peut être protégée. Pour cela, il est nécessaire de procéder à la déclaration d'insaisissabilité devant notaire qui devra ensuite être publiée au bureau des hypothèques. - Dans le cas de la création d'une EURL, l'entrepreneur donne naissance à une nouvelle personne, une personne

Ordnungswidrigkeiten). La définition de la corruption active dans le §333-334 du Code pénal allemand reflète la définition de la corruption passive traitée au-dessus. L'acte interdit de la corruption active consiste en offrir, promettre ou donner un avantage à un agent public. Dans le cas de la concession d'un avantage (§333 CP), l'avantage est offert ou accordé simplement pour fournir un acte la fonction publique dans le passé ou dans le futur ; dans le cas de la corruption aggravée, l'avantage est directement lié