Le Pacs Un Quasi Mariage

S O M M A I R E GÉRARD CORNU L’art d’écrire la loi JEAN-LOUIS HALPÉRIN L’histoire de la fabrication du code. Le code : Napoléon ? PHILIPPE RÉMY La part faite au juge FRANÇOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ Droit des personnes et de la famille : de 1804 au PACS (et au-delà…) ALAIN BÉNABENT Pénalisation, commercialisation et… droit civil JEAN-PAUL DURAND Code civil et droit canonique MICHEL GRIMALDI L’exportation du Code civil YVES LEQUETTE Vers un Code civil européen ? 5 11 22 37 54 59

Le conflit de loi Le conflit de loi pose le problème de la loi applicable à telle situation présentant un caractère international soit une situation qui présente des liens avec plusieurs pays. Par exemple : un français épouse une anglaise, le mariage a lieu en France ; les époux vont ensuite s'installer à Londres, la question peut se poser de savoir qu'elle loi régit leur régime matrimonial, la question peut se poser qu'elle loi régit leur divorce ;Dans le cas contractuel, on peut imaginer qu'une

protège soit qu'elle punisse. Tout fait quel conque de l'ho qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute du quel il est arrivé à la réparer. Une faute un dommage et ce lien entre les 2. Art 312 de cc: l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Toute foi il est une tendance auj à ce que la règle de droit devient de + et + technique, a ce qu'elle vise des situations de plus en plus précises & a un publique de + en + restreint. § 2 Le caractère impératif de la règle

précède et induit une loi qui lui succède. Il va présenter le droit comme un enchainement qui constitue un système. Toutes les lois sont articulées les unes par rapport aux autres en un tout qui est animé d’un même esprit. 1ere étape, la législation du mariage car Dieu aime les hommes donc les hommes s’aiment entre eux, il ya procréation et donc on veut organiser les liens juridiques entre les parents les enfants, les collatéraux. Il veut mettre en place une législation unifiée et aussi ordonnée. Si la

parents biologiques. Il affirme que « dans les familles et les sociétés modernes, c’est à dire les nôtres, la parenté est moins à entendre dans l’organisation sociale des liens biologiques entre géniteurs et enfants,entre conjoints dans le cadre du mariage et de la filiation légitimée ou interdite, que dans des liens de sens qui organisent des individus, parents ou pas à des enfants avec qui ils ont ou pas des liens d’éducation et des liens affectifs »7. Cependant, il ne faut pas oublier de remarquer

différée. Le conjoint du chef d’exploitation a lui-même droit à une créance de salaire différée, mais les conditions sont différentes : si il a travaillé 10 ans, il a droit à 3 années de SMIC (forfaitaire dans ce cas-là). En fonction du régime de mariage choisie par les conjoints, les biens de l’exploitation peuvent être partagés, mais pas deux fois dans ce cas-là. En principe, cette créance doit être demandée avant le partage mais le chef d’exploitation peut donner la créance différée par anticipation

particuliers. Il se divise en plusieurs branches : Le Droit de la famille : facteur d'épanouissement, d'équilibre de l’environnement. Le droit civil fixe les règles de la vie personnelle des membres de la famille. (droits, obligations des époux, mariage, divorce) Régimes matrimoniaux : le droit civil régit des rapports personnels entre époux mais réglemente aussi leurs rapports patrimoniaux. Libéralités et successions : le droit civil réglemente les moyens juridiques dont disposent les personnes

une distinction est effectuée entre les faits licites et les faits illicites. Fait licites : Le Code Civil traite des quasi-contrats. Le quasi-contrat est définit (art 1371) comme un fait purement volontaire de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelques fois un engagement réciproque des deux parties. Le Code Civil nous présente trois quasi-contrats : - La gestion d'affaire. Exemple : contrat de mandat → contrait de volonté si une personne (le mandant) demande

nont pas été voulu. Ces faits sont inombrables.ex : Une pers decede on ouvre sa succession. Ex : on devient majeur, personne capables. I) Les délits et les quasi délits Le délit c’est un fait volontaire par lequel une personne cause à autrui un dommage. Art du code civil « celui qui cause a autrui un dommage oblige…etc » Le quasi délit art.1383 « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait mais encore par sa négligence sous son imprudence ». On est tjrs responsable

essentielles : Organiser la vie sociale des individus Imposer un schéma social Proposer §1) Organiser la vie sociale des individus C’est la fonction première de la règle de droit qui organiser la société en fonction de rapports juridiques. (ex : le mariage) ces règles juridiques peuvent d’ailleurs se superposer avec d’autres règles comme les règles morales ou les règles de politesses. La règle de droit organise donc le rapport entre les personnes mais également le rapport entre les biens. Elle organise