Le Pacte De Préférence

largement le cadre fixé par les économistes libéraux. Son intervention est légitimée par la perspective dite interventionniste. A- Les fondements, la théorie de la contrainte (Doc. 10) Les postulats : - Le postulat étatique : Les préférences individuelles ne sont pas toujours éclairées et la tutelle de l’Etat est nécessaire pour diriger les individus (ex : la consommation de drogue). - Le postulat socialiste : Le marché n’est pas toujours efficace. Il ne conduit pas toujours

Solution assez étonnante. Dans certains cas, il arrive que la négociation du contrat donne lieu à la signature d’avant contrats dont la vocation est de préparer la conclusion du contrat recherché 2) Le recours aux avant contrats Le pacte de préférence Contrat par lequel une personne s’engage envers une autre à ne pas conclure avec des tiers un contrat déterminé avant de lui en avoir proposé la conclusion aux mêmes conditions. Autrement dit, le promettant s’engage à ne proposer la conclusion

contrats préparatoires. Ce sont de véritables contrats qui servent à préparer le contrat définitif. On s’attardera sur deux types de contrats. I. Le pacte de préférence. Le pacte de préférence est un contrat par lequel une personne, le promettant, s’engage envers une autre qui accepte, le bénéficiaire, à conclure avec celle-ci de préférence à un tiers au contrat dont la nature et l’objet sont déterminés. Le promettant ne s’engage pas à conclure le contrat. Il n’y a pas de consentement à conclure

débiteur, on va avoir un débiteur « autre » secondaire ou garant. Une personne qui va payer en lieu et place du débiteur * dispenser certains créanciers de la loi du concours entre tous les créanciers chirographaires et leur accorder une clause de préférence sur le patrimoine du débiteur. Schématiquement nous avons 5 créanciers pour un patrimoine qui vaut 1000 au lieu de dire que chacun aura droit à 200 par ce mécanisme on peut avoir un créancier qui sera payé en priorité par rapport aux autres. Si

de ratifier l’acte. Le contrat est considéré comme conclu à la date de la promesse et non à celle de sa ratification par le tiers Le pacte de préférence : Le pacte de préférence est la convention par laquelle une personne s’engage pour le cas ou elle se déciderait à vendre un bien à l’offrir d’abord aux conditions proposées par un tiers au bénéficiaire du pacte lequel jouit ainsi pour se porter acquéreur d’un droit de préemption Parag2 : le consentement provisoire la vente à réméré Définition :

Agnès Baudry Université Paris II Panthéon Assas LES ACTIONS DE PREFERENCE Sous la direction de Monsieur le Professeur Michel Germain Magistère Juriste d’Affaires - DESS - DJCE Mai 2005 1 « L’université Panthéon Assas (Paris II) Droit - Economie - Sciences sociales, n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les mémoires de fin d’études ; ces opinions devront être considérées comme propres à leurs auteurs. » 2 PLAN INTRODUCTION PREMIERE PARTIE

bien, 1 ensemble de biens voire un patrimoine en garantie du respect de son ob par le débiteur. - La sûreté est dire réelle lorsqu’un bien ou un ensemble de biens est affecté à la satisfaction du créancier. Créancier dispose alors d’un D de préférence sur le prix de vente du ou des biens concernés. Sûretés réelles existaient en D romain avec le D de rétention, le gage, l’hypothèse, les privilèges et la fiducie. - La sûreté est dite personnelle lorsque le patrimoine d’un tiers est affecté à

2006 / JP 3ème chambre civ 14 fév 2007. Le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation d'un contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur à la condition que le tiers est la connaissance du pacte lorsqu'il a contracté et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. Ceci revient à une exécution en nature du pacte de préférence. Arrêt important de la cour de cass s'est prononcé sur un moyen de pur droit

participation financière, sociétés commerciales) On ajoute un droit spécial au droit commun, qui va venir alourdir ou alléger les règles initiales. Le spécial déroge au droit général : si on a une règle d’exception dérogatoire, elle s’applique par préférence à la règle de droit commun. II. Les autres groupements ayant une activité économique A. Les associations Loi 1901 : ce sont des groupements sans but lucratif  les sociétaires ne peuvent pas toucher aux bénéfices réalisés par la personne morale

inconcevable que le créancier puisse s’enrichir lorsqu’il met en œuvre la sûreté (il peut tout au plus recevoir le montant de la créance et les frais de recouvrement). C’est un principe non écrit mais néanmoins clair pour les auteurs et les juges. Pacte commissoire = permet au créancier s’il n’est pas payé d’acquérir le bien donné en garantie. 2. Exemples - Les techniques qui ne sont pas des sûretés o Le « droit de prélèvement » des créanciers de l’indivision : article