Le Paiement Du Prix De Vente Immobilière

législateur national mais de celui de l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique 1 Licence De Droit Des Affaires, Cours de Contrats Spéciaux, Par M. Massamba GAYE, Docteur en Droit Privé (OHADA). Il s’agit notamment de la vente commerciale (art. 202 à 288 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général), la cession de fonds de commerce (art. 115 à 136 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général), le mandat commercial (qui figure sous les art. 137 à 201 de l’Acte

UNIVERSITÉ PARIS I- PANTHÉON SORBONNE ÉCOLE DOCTORALE DE DROIT PRIVÉ LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE MAROCAINE APPLICABLE AUX NON RÉSIDENTS Thèse de doctorat en Droit Présentée et soutenue publiquement le 19 Janvier 2012 par Mohammed SETTI Sous la direction de Daniel GUTMANN Professeur à l’Université Paris I-Panthéon Sorbonne Jury : Monsieur Michel BOUVIER Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne Monsieur Jean Claude MARTINEZ Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas Monsieur

tout le contentieux lié à l’exécution entre les mains d’une seule personne qui est le juge de l’exécution. Les compétences du juge de l’exécution sont détenues par le président du Tribunal de Grande Instance en matière d’exécution mobilière et immobilière. Le président du Tribunal de Grande Instance peut déléguer ses compétences aux juges d’instance. Mais la question demeure : Quelle est la compétence réelle du juge de l’exécution ? L’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire décrit

pas été respecté par les juges du fond. En l’espèce, un couple a acquis un immeuble par acte notarié, mais cependant une expertise a révélé la présence, antérieure à la vente, d’insectes xylophages infestant la charpente et que la majorité des tuiles étaient gélives. Les acquéreurs ont donc assigné la venderesse en paiement de dommages et intérêt en invoquant l’existence de vices cachés. Ce problème a cependant causé des débats alors que le problème des vices cachés était censé être résolu

catégorie). Cʼest lʼobligation caractéristique qui doit être repérée par le juge pour quʼil puisse qualifier le contrat. Ex dʼun contrat de vente requalifié en contrat de prêt. Dans le contrat de prêt, lʼobligation principale est lʼobligation de restitution. Alors que pour le contrat de vente, lʼobligation de transfert de propriété est essentielle. Si le contrat de vente prévoit un transfert de propriété suivi dʼune obligation de restituer la chose, le juge qualifiera le contrat de prêt puisque cʼest

juridique différent : * La fiscalité : selon que la mutation est mobilière ou immobilière * La protection de la propriété Meubles / Immeubles Régime juridique différent : * La fiscalité : selon que la mutation est mobilière ou immobilière * La protection de la propriété : publication des mutations immobilières * La constitution de sûreté : gage et hypothèque * La protection du vendeur : concerne la vente d’immeuble, lorsque le vendeur est lésé de plus des 7/12 de la valeur de l’immeuble

propre fait. Pour lutter: action oblique & action paulienne. – le droit de gage du créancier ne lui accorde aucun droit particulier, aucun droit préférentiel, tous les créanciers du débiteur ont les mêmes droits sur le patrimoine. « Le paiement est le prix de la course »: le premier qui saisie les biens pourra se rembourser sur ce bien. Le dernier n'aura plus rien si le patrimoine n'est pas suffisant. « Au marc le franc »: s'il y a plusieurs créanciers qui ont exercé une action sur un des biens

l’externalisation, Stéphane Charlet, qui nous a donné une meilleure vision des problématiques sous-jacentes à l’externalisation immobilière pour un grand groupe hôtelier, Barthelemy Doat, qui nous a permis de comprendre l’optique des fonds d’investissement immobilier et le timing du marché immobilier aujourd’hui, Franck Doucet, qui nous a présenté l’activité des sociétés d’investissement immobilières cotées et leur influence au sein du marché de l’externalisation, Jacques Ehrmann, qui nous a aidés à structurer l’interprétation

encourageaient les particuliers à investir. Même si les clients ne pouvaient plus rembourser le prêt, elles s'assuraient de récupérer le maison puis de la revendre à un prix avantageux. Le marché de l'immobilier et les faibles taux d'intérêts attiraient beaucoup de monde. Ainsi les banques ont titrisé les créances et les ont mis en vente sur les marchés internationaux (bourses). ceux qui ont acheté des ces titres ont pris la "précaution" de souscrire à une assurance. celle ci les assurait d'entre remboursé

La crise des subprimes Les facteurs de la crise des subprimes La responsabilité de la FED La Fed =>2 objectifs : stabilité des prix + maintient des conditions d'une croissance économique optimale. En fonction des conditions macroéconomiques, la Fed privilégie l'un ou l'autre. Fin 1990, les EU => la formation d'une bulle financière dans secteur des NTIC Lorsque la bulle internet éclate en 2000, elle entraîne un fort ralentissement de l'activité économique. Afin d'éviter une