Le Paiement Est Il Un Fait Juridique Ou Un Acte Juridique

: je me suis engagé à tout mettre en œuvre pour atteindre un résultat - de résultat : je me suis engagé à atteindre un résultat Exemple: - Taxi s'engage à emmener du point A au point B → obligation de résultat - Médecin s'occupe d'un patient, il fait tout pour le guérir mais ne promet pas le succès → obligation de résultat. Obligation monétaires: variété de l'obligation de donner → transfert d'argent Le but est bien de transférer un bien vers quelque chose, mais ce bien est de l'agent. Cette obligation

personnes qui ont contribué au succès de mon projet de fin d’étude et qui m’ont aidé lors de la rédaction de ce rapport. Tout d’abord je tiens à remercier vivement mon encadrante, madame MAÏSSAE BOUSOUF, professeur à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociale Soussi, pour son attention et l’intérêt porte à mon travail, qui a su l’enrichir par ses propositions ainsi de gratifier ses efforts. Enfin, je tiens a remercier tout le corps professoral et administratif de la faculté

actif ou le créancier) va pouvoir exiger de l’autre (débiteur ou sujet passif) une prestation ou une abstention. Elles peuvent avoir 2 sources : - elles peuvent naître d’un fait juridique (= d’une faute intentionnelle ou non, délit ou quasi délit qui obligent le fautif à réparation) - elles peuvent naître d’un acte juridique (= le contrat qui peut déboucher sur une responsabilité contractuelle). Livre 1er : la notion de contrat. | La notion de contrat est défini par l’art 11-101 du Code

souscripteur, de payer à l’ordre d’une autre personne dénommée bénéficiaire, à une date déterminée, une somme d’argent. Contrairement à la lettre de change, il n’est pas commercial par sa forme ; est commercial le billet souscrit à l’occasion d’un acte de commerce ou signé par un commerçant pour les besoins de son commerce. Relation bilatérale : le souscripteur (émet le BO et qui est le débiteur de la créance) et le bénéficiaire (créancier). Le souscripteur a 2 qualités : tireur et tiré. La provision

de la société. Droit subjectif=prérogatives individuelles que le droit objectif reconnaît au sujet de droit. Droit objectif et droit subjectif sont les 2 faces du droit privé. Droit privé s’oppose à droit public : opposition relative, rapport juridique des particuliers entre eux, c’est le droit des personnes privées (physiques et morales). Il s’intéresse au sujet de droit. La notion de droit subjectif est objet de controverse. La définition même de ces droits a été discutée et n’est pas unique

Le droit des obligations. Obligation : - sens courant, tout comportement ordonné par l’ordre juridique sans que corresponde en contre partie un droit au profit d’une autre personne.(obligation de rouler à droite…) - Sens juridique, c’est un droit par lequel une personne appelé créancier, peut exiger d’une autre appelé débiteur, une prestation (donner ou faire) ou une abstention (ne pas faire). Le droit des obligations confère un droit personnel au profit de son titulaire. - Sens technique

DU DROIT ROMAIN 1. A. - NÉCESSITÉ D'UNE FORMATION HISTORIQUE. Le droit (+) est en soi un phénomène historique dont on ne peut saisir la signification ni interpréter les règles au moyen d'une approche uniquement logique. L'intelligence d'une norme juridique (+) nécessite la connaissance de son origine et de son évolution. L'issue de cette évolution, la règle aujourd'hui en vigueur, risque sinon d'apparaître le plus souvent comme arbitraire et artificielle. Ces constatations, valables pour toutes les

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Biens du DP sont affectés à l'utilité publique = but d'IG.*Hauriou : Bien = DDP quand fait l'objet d'un acte juridique d'affectation. Repris par droit positif.*Waline : Critère de l'aménagement spécial. Consacré par jurisprudence.Distinction DP/DPr critiquée :→ Fondée sur l'IG : mais certaines DDr peuvent y être affectées.→ Blocs DP et DPr pas homogènes : "échelle de la domanialité", aux 2 extrémités : régime juridique exclusif de DP / de DPr. Entre : multitude de régime teintés de règles + ou moins

cause (1907 : affirme que lorsqu’une femme est mariée et qu’elle travail, ses biens elle les gère seule…) Cela fait évoluer le code, et à côté de ces nouvelles lois, on a des grandes jurisprudences (= l’ensemble des règles qui se déduisent de ce qu’à décider le tribunal) la cour de cassation à cette époque a énoncé de grandes jurisprudences, cela s’explique aussi car l’interprétation des textes ne se fait plus de la même manière. On ne se demande plus qu’a voulue l’auteur en 1804, mais qu’aurait-il voulue